Demande d'explication d'une notification de jugement

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Posté le Le 03/02/2021 à 11:17
Bonjour à tous
Je suis bénévole dans un centre de distribution de repas et j'ai une dame qui a reçu le jugement de sa contestation des mesures de la BDF car elle était surendettée et et a perdu son emploi. Elle a demandé un délai le temps de retrouver un job et aussi la suspension de l'expulsion que son bailleur a obtenu à son encontre.
Elle a obtenu 24 mois de délai ça pas de souci mais ça se corse ici et on ne comprend pas ce que cela veut dire : " La suspension des mesures d'expulsion peut être prononcée par le juge à compter de la recevabilité du dossier de surendettement et jusqu'à ce que des mesures de désendettement ou de rétablissement personnel soit adoptée. la présente décision statuant sur les mesures imposées, la suspension des mesures d'expulsion si elle était prononcée ne pourrait ainsi prendre effet. il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande"

Plus bas on peut lire " Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivi par quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières"

Puis:" Prononce au profit de la demanderesse une suspension de l'éligibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 28 janvier 2021....

Et enfin " Dis qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de suspension des mesures d'expulsion


Donc la dame est un peu effrayée car elle a compris que pendant 24 mois elle est protégé concernant les taux d'intérêt et des créanciers mais pas si elle va garder un toit sur la tête. Son bailleur est un gros groupe HLM qui nous a répondu "on est pas avocats conseils elle n'a qu'à se payer un avocat!"

Donc si une âme charitable voulait bien nous éclairer ça serait vraiment top merci à vous par avance

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