Demande de payement facture sans informations

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Posté le Le 22/03/2024 à 14:10
Bonjour,
nous avions des doutes sur le respect des limites de propriété lorsque nos voisins on fait construire leur maison en bordure de notre terrain. Nous leur avons demandé des précisions, ils ont fait venir un géomètre pour vérifier ces limites. Après la visite du géomètre, les voisins nous ont fait parvenir un devis puis une facture de 600 euros en nous demandant de la payer. Nos voisins ne nous ont jamais fait part d'une éventuelle facturation. Est-on redevable de cette facture?
Merci de votre aide.

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Posté le Le 22/03/2024 à 14:16
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé le devis, vous n'avez rien à payer.
S'il s'agit d'un bornage amiable, il est d'usage qu'il soit à frais partagé, mais celui qui est le plus intéressé et passe commande au géomètre doit le payer sans pouvoir exiger le paiement des voisins.

Posté le Le 22/03/2024 à 15:05
Merci de votre réponse très rapide. Nous sommes déjà passé devant un conciliateur qui a proposé de faire 50/50 en nous signalant que nous étions à l'origine de l'intervention du géomètre selon les mail échangé (mais pas d'après nous). Après c'est peut être une histoire d'interprétation...Nous nous y sommes peut-être mal pris. Désolé, c'est un peu long mais je vous partage les seuls communications que nous avons eues par mail. Qu'en pensez vous. Merci.


1er mail de notre part :
Demande de précision : Travaux Rue ------
Bonjour Monsieur "l'Architecte de la construction",
Depuis le début de la construction de la nouvelle maison située au fond de notre jardin, nous vous avons émis des doutes par deux fois sur le respect de la limite séparative de nos propriétés. Sans retour écrit de votre part nous nous permettons de vous en aviser par mail.
Merci de nous faire un retour écrit rapidement afin de nous éclairer. À défaut, nous ferons vérifier cela par un professionnel.
Cordialement.
M. et Mme "ma femme et moi"
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Réponse de l'Architecte
Bonjour Mme "ma femme et moi"
Je fais suite à votre mail d’hier.
En accord avec Mme "la propriétaire de la construction" (c'est une SCI) de la maison au ---------, nous vous proposons de faire revenir le "géomètre B" qui a effectué l’implantation de la maison pour remettre les piquets. Cela permettra de vérifier les limites de propriété et l’implantation de la maison en cours de chantier.
Est-ce que vous seriez disponible le jeudi 20 juillet à 14h00 ?
Voici ci-dessous les coordonnées du géomètre si vous avez des questions en amont de cette réunion
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Notre réponse
Bonjour monsieur "l'architecte", merci pour votre retour.
Nous sommes disponible le 20 juillet mais, étant donné que notre demande s'appuie sur le PV de bornage du terrain que nous avons signé avec le "géomètre A", nous pensons qu'il serait préférable de faire la vérification du bornage avec le géomètre qui l'a fait.
Merci de votre compréhension.
M. et Mme "ma femme et moi"
xxxxxxxxxxxxxxx
Réponse de l'architecte
Bonjour M "ma femme et moi",
Nous avons bien pris note de votre mail. Vous avez tout à fait le droit de faire venir le géomètre de votre choix pour une autre vérification.
Nous maintenons le rendez-vous du 20/07 à 14h00 avec le géomètre.
xxxxxxxxxxxxxxx
Notre dernière communication
Bonjour Monsieur "l'architecte",
C'est noté, on sera présent le 20 juillet à 14h.
Cordialement, M. et Mme X

Après le passage du géomètre (le RDV était chez nos voisins et nous n'avons jamais eu de contact avec ce géomètre avant son intervention), nous avons reçu un devis (payé par Mme "propriétaire") puis une facture en notre nom en nous demandant de la rembourser.

Posté le Le 22/03/2024 à 15:14
Je maintiens que vous n'avez pas signé de devis et donc n'avez rien à payer.

code civil :
Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.


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