Demande de remboursement d'un acompte - contrat BtoB

Bonjour,

Je vends des prestations de service à mon client qui lui, les revend au client final (il sous-traite donc la prestation).

Mon client m'a émis deux commandes en 2021 qui n'ont jamais abouties (faute à leur commercial...). Ce client souhaite maintenant se faire rembourser les deux acomptes liés a ces commandes car les prestations liées n'ont jamais été réalisées.

Dois-je lui rembourser ces acomptes ?

Merci

Bonjour,
C'est vraiment un acompte ? un acompte n'est pas remboursable, sauf accord entre vous.

Merci pour votre réponse rapide.

Oui, c’est un acompte. C’est ce qui est stipulé dans notre contrat.

J’avais vu effectivement qu’il n’y avait pas de remboursement d’acompte pour les contrat BtoC mais je ne sais pas si applicable en BtoB.

Il y a-t-il un article de loi sur lequel m’appuyer si besoin de justification ?

BtoB c'est votre contrat de vente qui fait foi.

Voici ce que dit le contrat sur les acomptes. Il n’y a vraiment rien

Donc c'est à négocier entre vous.
Sinon consultez un avocat.
Et demandez lui de vous aider à meiux rédiger vos contrats.

Merci.

bonjour,

Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

source : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir#:~:text=Un%20acompte%20implique%20un%20engagement,vous%2C%20ni%20pour%20le%20commer%C3%A7ant.

salutations

Merci isernon, mais ce contenu (que j’ai déjà lu) ne s’applique que dans le cadre d’une prestation entre un professionnel et un particulier.

Or ma demande est pour une prestation entre deux professionnels.

Bonjour,

Le Code civil (article 1590) n'aborde que le cas des arrhes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441327

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Vous pouvez proposer à votre partenaire le choix entre l'exécution de la prestation ou la livraison de la marchandise ou l'annulation de la commande sans restitution de la somme versée à titre d'acompte (ou d'arrhes).

Pour le moment vous êtes encore liés par le contrat. Vous pouvez refuser de rendre les arrhes si le client demande à casser le contrat. Mais si le client exige finalement d'en demander l'exécution plutôt que de perdre la somme qu'il a déjà versée, vous ne pouvez refuser sauf à rendre vous-même le double.

Seul un juge pourrait vous libérer de vos obligations contre le gré du client.

Donc vos options sont les suivantes.
1. Vous allez en justice (pour faire annuler le contrat ou forcer l'exécution par votre client).
2. Le client manifeste explicitement sa volonté de rompre le contrat, vous pouvez garder les arrhes.
3. Le client demande l'exécution du contrat, vous devez le respecter, ou à défaut rendre le double des arrhes.

Dans le troisième cas, si vous ne voulez ou ne pouvez respecter le contrat, rendre l'argent serait une bonne affaire, le client renonçant à percevoir une partie de son dû.

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Modératrice

Merci pour toutes ces explications Isadore.

Pour ma part, il n’y a aucune volonté de casser mon contrat avec ce partenaire (avec qui j’ai de très bon rapport) et je n’ai aucune contrainte à l’exécution de mon contrat.

Je vais donc voir avec lui pour le point 3 et à défaut lui proposer un arrangement à l’amiable. Mais maintenant j’ai toutes les informations.

Merci encore.