Démarches pour louer notre propriété pendant divorce

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Posté le Le 16/05/2021 à 19:18
Bonjour,
Séparés, en instance de divorce sans encore assig action, juste non conciliation fin 2019. J ai quitté en raison de violences conjugales notre propriété dont nous sommes propriétaires, il a mis en location notre propriété, ne devrais je pas être sig à taire du contrat et percevoir une partie du loyer, quelles démarches faire ? Service des impôts, notaires, avocats, je n en ai plus je me défends seule sans l immédiat. Suis sdf avec une propriété de 15 hectares et un château dont je n ai plus accès, ça aussi ça m etonne.
Merci pour votre conseil sur la location
Cordialement

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Posté le Le 16/05/2021 à 19:28
Bonsoir
Vous êtes passés en conciliation. Que prévoyait l'ONC pour cette propriété ?

Lorsqu'un des époux reste usager du bien, il doit une indemnité d'occupation à l'autre.
S'il l'a met en location, idem.

Une ordonnance du juge peut vous être favorable.
Saisissez le JAf de ce problème.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

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