Bonsoir
Vous êtes passés en conciliation. Que prévoyait l'ONC pour cette propriété ?
Lorsqu'un des époux reste usager du bien, il doit une indemnité d'occupation à l'autre.
S'il l'a met en location, idem.
Une ordonnance du juge peut vous être favorable.
Saisissez le JAf de ce problème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)