Dépot légal livre

Bonjour

Que se passe-t-il si un livre est commercialisé sans dépôt légal à la BNF, jusqu'à quand le dépôt est-il possible ?

Bonjour,

Le non respect volontaire de cette obligation légale expose le contrevenant à une amende :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22672

L'ouvrage peut être diffusé avant que le dépôt légal ait été effectué. La loi ne fixe pas de délai à ma connaissance.

Il est toujours possible de "rattraper" l'oubli du dépôt légal, sans limite de temps, ce qui rend en pratique les poursuites et les condamnations rares.

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Modératrice