Détournement d'argent par mon ex

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Posté le Le 29/06/2022 à 08:44
Bonjour,
Nous avions acheté avec mon ex-compagnon un bien immobilier sur lequel nous avons installé des panneaux solaires. Suite à la séparation en 2014, mon ex m'a interdit l'accès à ce bien (changement de serrures) sans s'acquiter d'indemnité d'occupation. Le contrat de revente d'électricité à EDF est à nos deux noms mais mon ex a encaissé toutes les sommes sur son compte sans rien me reverser. Je lui ai fait un courrier recommandé me demandant de me reverser ma part mais resté sans sans réponse et sans effets. Je compte régler l'ensemble de cette situation en commençant par essayer de récupérer les sommes détournées. Comment qualifier le délit s'il y en a un : détournement, abus de confiance ?
EDF m'a fourni l'ensemble des factures de revente avec mon nom comme bénéficiaire (j'ai en ma possession l'original du contrat) et mon ex a détourné à son profit plus de 6000 euros me revenant.
Puis-je déposer une plainte auprès du procureur ?
Merci de votre réponse.
Richard

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Posté le Le 29/06/2022 à 09:14
Bonjour,
Commencez déjà par une demande au civil : courrier RAR pour récupérer les sommes dues, puis assignation au tribunal.
Le mieux serait d'en profiter pour sortir de l'indivision.

Lisez le forum il y a plein de cas similaires.

Posté le Le 29/06/2022 à 09:16
Bonjour,

Vous pouvez toujours déposer plainte mais celle-ci sera probablement classée sans suite. Il faudrait plutôt agir dans le cadre civil. La prescription est de cinq ans et n'est interrompue que par la demande en justice.

Posté le Le 29/06/2022 à 09:18
bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction supposées au code pénal qui n'apparait pas vraiment dans votre situation puisqu'il s'agit d'un litige sur un partage suite à une séparation donc concernant le droit civil.

si vous étiez en union libre, la séparation est libre car il n'existe aucune disposition réglementaire ou législative réglant la situation du concubinage.

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

Posté le Le 29/06/2022 à 09:26
La frontière entre le civil et le pénal n’est pas toujours aisée à discerner.

La loi ne régit pas le concubinage qui est par définition une union libre, en revanche les droits sur une chose possédée en commun et sur les fruits de cette chose sont parfaitement définis par le code civil.

Posté le Le 29/06/2022 à 10:18
Merci de vos réponses, mais dans ce cas où je suis officiellement bénéficiaire sur un contrat toujours valable, le reversement de la part due n'est-elle pas un délit ?

Posté le Le 29/06/2022 à 10:20
Non. C'est encore une fois un litige civil.
Il faut vous référer aux articles du code civil régissant l'indivision.
Notamment :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150539/2022-06-29/

Consultez plutôt un avocat.

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