Dette conseil général

Bonjour,
Suite au décès de mon frère handicapé en 2019, le conseil général a réclamé le remboursement des prestations qu’il a reçu pendant plusieurs années. Il avait des comptes bancaires et la moitié de la maison familiale avec un autre de mes frères. La totalité des comptes bancaires a été récupérée par le conseil général mais pas la moitié de la maison dans laquelle mon autre frère vivait. Il n’a eu plus aucune nouvelle du conseil général depuis. Aujourd’hui il doit vendre sa maison car il est en résidence senior et il n’y a pas eu d’hypothèque sur la maison par le conseil général. Peut on demander l’annulation de la dette car cela fait plus de 5 ans?
Merci pour votre réponse.
Patsy

bonjour,

vous pouvez toujours demander l'annulation de la dette mais je doute d'une réponse positive.
par contre, si vous n'avez pas remboursé la dette à la demande du conseil général, des intérets se sont peut être ajoutés à la dette initiale.

salutations