Dette conseil général

Bonjour,
Suite au décès de mon frère handicapé en 2019, le conseil général a réclamé le remboursement des prestations qu’il a reçu pendant plusieurs années. Il avait des comptes bancaires et la moitié de la maison familiale avec un autre de mes frères. La totalité des comptes bancaires a été récupérée par le conseil général mais pas la moitié de la maison dans laquelle mon autre frère vivait. Il n’a eu plus aucune nouvelle du conseil général depuis. Aujourd’hui il doit vendre sa maison car il est en résidence senior et il n’y a pas eu d’hypothèque sur la maison par le conseil général. Peut on demander l’annulation de la dette car cela fait plus de 5 ans?
Merci pour votre réponse.
Patsy

bonjour,

vous pouvez toujours demander l'annulation de la dette mais je doute d'une réponse positive.
par contre, si vous n'avez pas remboursé la dette à la demande du conseil général, des intérets se sont peut être ajoutés à la dette initiale.

salutations

Bonjour,

Notez que la prescription n'est pas calculée à partir du décès. Elle peut avoir été interrompue par certains actes.

Par ailleurs la maison ne peut être vendue qu'avec l'accord de tous les propriétaires. Un membre de votre famille a-t-il accepté la succession de votre frère mort en 2019 ? Les démarches pour faire enregistrer le changement de propriétaire ont-elles été faites chez le notaire ?

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Modératrice

Mon frère a accepté l’héritage et vivait dans la maison jusqu’à maintenant. Depuis que le conseil général a eu connaissance du décès de mon frère il y a plus de cinq ans il n’a eu plus aucune nouvelle d’eux.

Votre frère peut vendre la maison s'il en est le seul propriétaire, sinon il doit avoir l'accord de tous.

S'il accepté la succession il devra régler la dette sauf si celle-ci est prescrite. La prescription est automatique, il n'y a pas de "demande" à faire.

La vente de la maison est sans incidence sur son obligation de rembourser la dette.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponse
Cordialement

Bonjour

il faut le vérifier sur le règlement départemental du CD de votre département mais généralement l'aide sociale à l'hébergement notamment n'est pas récupérable sur le succession d'une personne en situation de handicap mais l'est sur la succession d'une personne âgée

quelle était la situation de votre frère ? de quelle aide s'agit il ?

vous devriez pouvoir vous procurer le règlement départemental des aides sociales DE VOTRE DEPARTEMENT sur internet ou le demander au CD