Bonjour,
Citation :
Si j’arrête de payer maintenant, car je pense que la dette était forclose, est ce que je m’expose à des poursuites?
Il faudrait vérifier de quand datent les impayés. Si c’est depuis plus de deux ans, c’est forclos et si vous arrêtez alors de payer, l’officine de recouvrement tentera peut-être de vous faire condamner à payer par le tribunal mais vous opposerez la forclusion et le créancier sera débouté.
Payer une dette prescrite vaut reconnaissance de cette dette mais
il en est autrement d’une dette née d’un crédit à la consommation qui est forclose. Les règles de la prescription ne s’appliquent pas à la forclusion comme dit à l’article 2220 du code civil :
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. En particulier, les articles 2240 (
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription) et 2247 (
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription) ne concernent pas la forclusion. S’applique au contraire l’article R312-35 du code la consommation :
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cela implique qu’en matière de crédit à la consommation
le créancier ne peut plus engager une action une action en paiement au-delà du délai de forclusion de deux ans. S'il le fait, sa demande est irrecevable, ce qui peut d'ailleurs être relevé d’office par le juge comme en dispose l’article R632-1 :
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.