Donation partage

Bonjour
ma mère souhaite faire son arrangement de famille.
mon demi frère est exploitant agricole sur la propriété de ma mère qu'elle lui a loué avec un bail de 18 ans renouvellable.
le notaire aurait fait une évaluation des biens.
Mon demi frère souhaite déduire de notre part des frais de travaux de drainage qu'il a effectué sur un terrain et pour lesquels il a obtenu des subventions. ces travaux ont été réalisés par mon demi frère fermier de la propriété et non par ma mère propriétaire des terrains.
A t'il le droit de nous le déduire de notre part et qu'elle est l'article de loi qui le stipule ?
Merci de votre réponse

Bonjour,


Je pense qu'il est en droit de le demander si cela constitue une démarche d'entretien indispensable.


A charge pour lui de fournir l'article de loi.


Mais c'est plus du bon sens en l'espèce.


Vous pouvez toujours déduire les subventions effectivement.


Le notaire est silencieux ici ?


Cordialement

bonjour
merci de votre reponse
le notaire je ne l'ai pas encore rencontré

mon demi frère souhaite une rencontre chez notaire pour me présenter le partage et ensuite faire le projet de partage. Car l autre élément c'est que j'ai un frère ainé de sang qui est sous curatelle.
le notaire veut connaitre mon avis et accord pour ensuite soumettre le projet au juge des tutelles.
Ma question : est ce qu'un rendez vous peut avoir lieu sans la présence de mon frère et ou de sa représentante ?

Sur les drains le notaire est silencieux oui.

Bonsoir,




non, non, il sera obligatoirement consulté pour qu'un acte soit pris. C'est un héritier.


Très cordialement

merci de votre réponse

je suis bien d'avis à ce que mon frère soit présent ou sa représentante car lors d'un entretien téléphonique avec le notaire il m'a dit que mon frère étant sous mesure de protection il ne décidait rien et j'ai cru comprendre qu'il voulait s'assurer en amont qu'au moins deux des héritiers étaient OK pour faire ensuite la requête au juge et "afin de ne pas travailler pour rien" car même pour lui l'udaf n'a pas son mot à dire.
Je suis soucieuse car pour moi cette méthode est déloyale à l'égard de mon frère et me met en porta faux avec lui. je crains qu'on puisse me reprocher d'avoir fais dans son dos. Aujourd'hui Ma famille me presse de prendre rendez vous.

J'ai demandé au notaire que puisque mon demi frère souhaitait le partage qu'il nous transmette un premier projet a mon frère sous protection et moi même et ensuite nous prendrions rendez vous. je ne suis pas contre un arrangement de famille mais je crains que ma famille soit inquiète que mon frère refuse ou demande des expertises car lors du décès de mon père des expertises avaient eu lieu mandatées par l'UDAF.

Le notaire ne peut pas refuser de nous rencontrer tous pour nous présenter ses chiffres et nous demander si on est OK sur le principe pour faire l'acte? ce serait qu'en même la moindre des choses et la logique à mon sens.

Merci encore de vos réponses Bien cordialement à vous

Bonjour,


N'hésitez pas à me tenir au courant, au besoin !


Je reste à votre entière disposition.


très cordialement