Donation partage

bonjour

dans le cadre d'un arrangement de famille m'est il possible de faire stipuler dans l'acte que mes devoirs soient annulés envers ma mère et grand mère tant qu'à leur entretien et charge et enventuellement un placement en maison de retraite; qu'aucune participation financière me soit demandées; compte tenu du fait que je ne suis pas privillégiée

merci de vos reponses

Bonjour,


Non, justement. C'est impossible.


En vertu de l'article 205 du Code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".


Ces dispositions sont d'ordre public. On ne peut y déroger.


Très cordialement

je vous remercie de votre réponse et de vos conseils
bien cordialement