Droit des obligations

Bonjour,

Après signature du pacte de préférence entre le promettant et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est-il engagé juridiquement bien que la chose n'est pas encore fait l'objet d'une vente ?

Bonjour
Impossible de répondre à une telle imprécision, mais généralement, la conclusion d’un pacte de préférence ne crée d’obligations qu’à la charge du promettant.

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Marck ESP, Administrateur
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