Droit des obligations
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Posté le Le 16/02/2022 à 20:07
Bonjour,
Après signature du pacte de préférence entre le promettant et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est-il engagé juridiquement bien que la chose n'est pas encore fait l'objet d'une vente ?
Après signature du pacte de préférence entre le promettant et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est-il engagé juridiquement bien que la chose n'est pas encore fait l'objet d'une vente ?
Posté le Le 17/02/2022 à 06:58
Bonjour
Impossible de répondre à une telle imprécision, mais généralement, la conclusion d’un pacte de préférence ne crée d’obligations qu’à la charge du promettant.
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Impossible de répondre à une telle imprécision, mais généralement, la conclusion d’un pacte de préférence ne crée d’obligations qu’à la charge du promettant.
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
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