Bateau coulé sous la responsabilité d'un courtier

J’ai mis mon bateau en vente avec un contrat de vente en exclusivité dans une entreprise spécialisée, qui est également propriétaire de la marina où j’ai laissé mon bateau. Je me trouvais à l’étranger au moment des faits.

Pendant mon absence, mon bateau a coulé dans le port. Qui est responsable dans cette situation ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Nos échanges de mails avec cette société ne laissent pas présager un arrangement à l’amiable.

Merci de votre aide.

Bonjour
Le bateau n'est pas assuré ?

Hello !

C'est évidemment vers votre assureur qu'il faut d'abord vous tourner Sundance. Il réagira en fonction de votre contrat d'assurance.

Avez-vous des infos sur la cause qui a fait coulé votre bateau ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci de vos retours. Mon assureur me rembourse à la condition que le gérant du port ou son représentant, le capitaine du port, me fasse une "injonction de retirement". Cependant, ils ne veulent pas me fournir ce document ou cette attestation. Je comprends bien que mon assurance souhaite avoir la certitude que mon bateau a coulé. En revanche, je ne comprends pas l'attitude de cette société propriétaire du port. Je pensais donc à la possibilité de les attaquer en justice, potentiellement avec le recours de mon assurance.

Bonjour,
Ce fil n'est pas à référencer en Famille/Tutelle Curatelle.
Y a-t-il un administrateur qui passe par là ?
Bonne journée.
Alisier

Zut, désolé, j'ai vu procédure, c'est pour cette raison que j'ai posté ici. Puisque ma demande est comment initié une procédure

(suite)

Sundance votre second message change complètement la problématique...! Voyez avec votre assureur l'assistance juridique qu'il peut vous apporter.

Mais avez-vous pris la peine de demander formellement (par LRAR) au gérant du port "l'injonction de retirement" espérée ?

Avez-vous également vérifié les conditions d'application de votre garantie frais de retirement dans votre contrat d'assurance ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

j'ai envoyé par lettre recommandée cette demande au gérant de ce port marina privée, préalablement par mail et de visu. Je dois donc initié une requête au tribunal de commerce ?
j'ai vérifié par mail et au téléphone avec mon assurance. j'ai proposé au gérant du port de rapprocher nos assurances mais celui-ci considère que cela n'est pas nécessaire. Puisque mon bateau était sous leur responsabilité par contrat faire valoir ce texte: articles 1927 et suivants du Code civil: "Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent."
J'ai des infos sur la raison qui a fait coulé mon bateau car le courtier faisait visiter mon bateau et une personne a pomper de l'eau de l'extérieur vers l'intérieur de mon bateau. J'ai pris deux experts qui ont validés cette raison.

L'assureur n'admet pas les rapports d'expertise ? C'est surprenant.
Soit vous avez une assistance juridique, soit vous allez directement voir un avocat pour engager une procédure.
Le mandat de vente devrait vous protéger pour cette négligence du courtier.

Je vous remercie. j'en parle autour de moi et cela semble étrange ce comportement à ne nombreuses personnes.

Votre entourage est compatissant...
Si vous avez payé des experts, vous pouvez aussi solliciter un avocat. il saura mieux vous conseiller selon l'ensemble de la situation.

Bonjour,

Si la marina était effectivement dépositaire du bateau, elle est effectivement responsable de ce qu’il a coulé. Elle doit alors le renflouer et le réparer ou, s’il n’est pas réparable, elle doit se charger de retirer l’épave et de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. En ce cas, ce n’est pas votre assureur qui doit vous indemniser, c’est le dépositaire ou son assureur.

Etes-vous certain que la marina était dépositaire de votre bateau ?

Si oui, il faudrait peut-être la mettre en demeure d’exécuter ce à quoi elle est tenue. Le fait que le gérant vous a répondu qu’il n’était pas nécessaire qu’il prenne contact avec votre assureur est plutôt bon signe. J’en déduis qu’il a bien l’intention d’assumer. Il suffit probablement de lui demander sans agressivité ce qu’il est en train de faire et combien de temps cela prendra.

merci de votre réponse. J'ai un contrat de vente et en exclusivité avec cette société sur une durée de 1 an
je pensais m'appuyer sur ce texte: articles 1927 et suivants du Code civil, le dépositaire est tenu de conserver la chose confiée et de la restituer dans l’état où il l’a reçue.
et,
Sur le refus d’attestation conforme
Le refus de délivrer une attestation claire, alors que celle-ci conditionnait la prise en charge du sinistre par l’assurance, constitue un manquement à la bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) et un comportement fautif causant un préjudice direct et certain.
Mon souci, c'est que j'ai dépensé bp d'argent pour remettre mon bateau en état et je pense que le fait de faire une requête auprès du tribunal de commerce il va faloir que je prenne un avocat ce qui va encore faire monter la facture. Je cherchais une solution amiable de préférence. Je viens d'écrire de nouveau à mon assurance afin de contacter cette société. Mais je n'y crois plus.....