Effacement casier judiciaire

Bonjour,

Toutes les infos:


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Bonjour

Vous êtes contractuel ou fonctionnaire ?

Contractuel

Ok donc vous êtes en CDD jusqu'à quand ?

Parce que oui,une mention sur votre casier judiciaire met fin de plein droit à votre contrat sans préavis si l’administration décide de son incompatibilité avec votre fonction : ce n'est pas un licenciement à proprement dit.

Mais vu que vous êtes en activité depuis 4 ans, ils ont préféré la procédure disciplinaire, qui permet de ne plus vous faire travailler , en étant payé .
Cela vous permet aussi de voir si un effacement est possible .

Autant il y aurait intérêt à contester si vous étiez fonctionnaire, autant il n'y a aucun intérêt à contester en tant que contractuel ( puisqu'ils ne seront JAMAIS obligé de vouloir vous renouveler).
A vous de voir.

Je suis en CDD jusqu'à fin d'année 2026
Mais dans mon casier rien n'est en rapport avec les enfants
Oui je peux demande l'effacement du casier j'ai des leggrd de presque qque tout mes collègues qui affirme mon bon côté professionnelle. J'adore mon travail.

Je ne comprends pas ce que vous dites .
Avez vous lu lien donné pour savoir si vous pouvez faire effacer cette mention ( que vos collègues vous trouvent très professionnels n'a aucun rapport)?

Ce n'est pas que l'incompatibilité par rapport aux enfants .
C'est votre administration qui décidera de cette incompatibilité .
l'abus de confiance, la violence, le vol, peuvent être incompatible avec la fonction d'agent de service public au contact de tous les publics.
Je ne sais pas quelle a été votre condamnation , la peine, et son ancienneté .
Mais pour le moment, ils n'ont pas rompu le contrat ce qui vous laisse le temps de faire des démarches pour votre casier ... si c'est possible .

Oui je c'est qu'il nont pas rompu le contrat le soucis Cest qu'il me laisse 4 mois . J'ai peur que le delai sois court pour obtenir l'effacement du casier

C'est le délai maximum qu'ils ont pour savoir ce qu'ils vont faire de vous : je vous rappelle que dans ces cas là, ils pouvaient mettre fin au contrat sans préavis .

Avez vous lu le lien ?? Notamment pour savoir si vous rentrez dans les conditions pour demander l'effacement ?

Oui je rentre dans les critères mais ce qui m'inquiète ces me delai après dépôt de la requête
Eux ce qui font faire de moi j'ai toujours été exemplaire ces des erreurs passe malheureusement

Si jamais ils mettent fin à votre contrat, rien n'empêche qu'ils vous rembauchent quand vous remplirez les conditions.

Mais n'étant que contractuelle, pensez que rien ne les y oblige non plus .

C'est la petite particularité du service public .
Et vu certaines actualités, ils sont plus vigilants niveau vérification .

J'espère que tout se passera bien pour vous.