Enregistrement d'une conversation telephonique

Bonjour à tous,

L'article loi 226-1 du Code pénal dit :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.


Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais je pose ma question dans le forum Autres.
Je voulais savoir la définition exacte de l'expression « à titre privé ou confidentiel ».
Quand j'appelle un commerce pour passer une commande et j'enregistre la communication sans consentement, est-ce que c'est considéré comme une communication à titre privé ou confidentiel ?
Quand j'appelle le service après-vente d'un commerce et j'enregistre la communication sans consentement, est-ce que c'est considéré comme une communication à titre privé ou confidentiel ?
Quand j'appelle le SAMU pour un problème de santé et j'enregistre la communication sans consentement, est-ce que c'est considéré comme une communication à titre privé ou confidentiel ?
En fait, je souhaite savoir dans quel cas je peux enregistrer une communication sans demander le consentement de mon interlocuteur.
Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Cet article concerne : "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui"
En appelant ces services, il n'y a aucune raison que l'intimité de votre interlocuteur soit le sujet de la conversation.
PAr contre la vôtre est concernée (par exemple pour le SAMU) et la plupart de ces services enregistrent et vous préviennent.

Bonjour, merci pour votre réponse.
Je n'ai pas bien saisi votre dernière phrase :
« Par contre, la vôtre est concernée (par exemple pour le SAMU) et la plupart de ces services enregistrent et vous préviennent. »
Si je comprends bien, enregistrer une commande chez un commerce, un service après-vente ou le SAMU sans consentement ne m'expose pas à cette loi ?
Je souhaite m'assurer qu'il n'y aura pas de conséquences judiciaires me concernant, car le sujet est délicat.

C'est une question bizarre.
Pourquoi pensez-vous par cet enregistrement causer un préjudice à votre interlocuteur ?
Mais rien ne vous interdit de le prévenir que vous enregistrez, vous serez rassuré.

Lorsqu'on demande à un commerçant ou à un conseiller commercial la permission de l'enregistrer, cette question est souvent perçue comme étrange, suscitant une certaine méfiance voire une réaction paranoïaque. Par conséquent, l'interlocuteur devient automatiquement sur ses gardes.
Étant membre d'un forum juridique, je souhaite savoir si je suis légalement tenu d’informer mon interlocuteur, en l’occurrence lors d’une commande de pain dans la boulangerie d’un centre commercial. Pour clarifier ma demande : cet appel est-il considéré comme « à titre privé ou confidentiel » ? C’est la seule information que je recherche.

C'est à titre privé et confidentiel pour vous, mais pas pour l'employé du call center qui n'est pas concerné pour lui même.
Sauf si vous en profitez pour lui poser des questions "privées et confidentielles" ? (= draguer la standardiste)

Pourquoi voulez vous enregistrer ?

Je souhaitai obtenir des précisions sur les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de demander le consentement d’une personne avant d’enregistrer une communication téléphonique, celles où cet enregistrement peut être effectué sans accord préalable, ainsi que sur mes droits et obligations légales en la matière. Simplement.

Quand ça veut pas ça veut pas.

Bonjour,

Vous trouverez un cours sur cet article sur cette page :
https://cours-de-droit.net/espionnage-article-226-1-code-penal-definition-sanction/

Il y a deux interprétations possibles de cet article du Code pénal. En gros il y en a une qui considère que le simple fait d'enregistrer sans permission une conversation privée (sous-entendue : pas publique) est une atteinte à la vie privée. Et il y en a une autre qui considère qu'il faut que les propos soient de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne enregistrée.

La jurisprudence actuelle tend plutôt à considérer que le simple fait d'enregistrer clandestinement une personne dans un lieu privé suffit à caractériser le délit.

Si vous voulez jouer la sécurité : prévenez la personne. Si vous voulez tenter l'enregistrement clandestin : ce sera à l'appréciation souveraine du juge en cas de plainte.

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Modératrice