Entretien copropriété

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Posté le Le 27/01/2023 à 09:38
Bonjour, l'accès à ma maison est en copropriété avec un bâtiment qui tombe en ruine. J'aurais voulu savoir comment faire pour obliger la personne copropriétaire à faire entretenir le chemin avec moi car étant en pente, il commence à s'affaisser sérieusement. Cordialement

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Posté le Le 27/01/2023 à 12:26
Bonjour,
C'est vraiment une "copropriété" ? Ou bien une indivision ? ou une servitude ?
Qui est exactement propriétaire de ce chemin d'accès ?
Selon la réponse, vous saurez à qui adresser le courrier RAR de mise en demeure.
Ensuite si aucune réponse, vous pourrez faire un constat d'huissier et saisir le tribunal.

Posté le Le 27/01/2023 à 15:39
Bonjour, le chemin appartient bien au deux propriétaires à 50%

Posté le Le 27/01/2023 à 16:07
Donc ce n'est pas une copropriété c'est une indivision !

Article 815-2
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.


Commencez donc par lui envoyer un courrier RAR avec le devis de réparation et lui demander de contribuer pour 50% à cette dépense.
S'il refuse ou qu'il ne se passe rien, vous l'assignerez au tribunal. Le juge décidera qui paye quoi.

Posté le Le 27/01/2023 à 19:56
Bonsoir, je vous remercie pour vos renseignements, doc je vais demander un devis pour les travaux et essayer de contacter mon voisin. Mais c'est pas gagné d'avance

Posté le Le 27/01/2023 à 20:30
Vous avez les réponses juridiques.
Après vous pouvez tenter une démarche amiable avant de le forcer via le tribunal.

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