Escroquerie urbanistique aux" faux lotissements"

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Posté le Le 26/05/2023 à 09:33
Bonjour,

Là où je vis, une grande ZAC fut autorisée par la Préfecture en 1984. Or, dans ce qui devrait être un grand quartier d’habitats individuels fort de plusieurs centaines de lots et quelques bâtiments publics, se retrouve une dizaine de lotissements !!! ...Je précise que ces quartiers n'ont rien de semblable avec des lotissements; seuls les propriétaires pensent être en lotissement.
Les lotissements sont interdits dans les ZACs par l’article R 442-1 du Code de l'urbanisme depuis 2012 et l’était déjà à l’époque de la construction de cette ZAC en 1981 par l’article R 315-1.
Un Maire ne peut pas être à la fois dans "l’intérêt général" et se transformer en promoteur immobilier, 2 situations incompatibles.
Dans les faits, l’aménageur s'était transformé en promoteur et a vendu les terrains nus au prix lotissement et non pas au prix fixés par les domaines, comme cela il se devrait. Belle escroquerie que j'estime à plus de 100 millions d'€. Je passe les détails…Une ASL gère cet ensemble immobilier et j’honore comme les centaines d’ autres lots, les quittances qui correspondent à des frais liés à une centaine d'Ha d'espaces communs et de rivière qui sont en réalité la propriété de la commune !!! Mais ce n’est pas le seul préjudice.
J’ai remarqué grâce au Net, l’existence de plusieurs « ASL de la ZAC de … », ce qui me permet de penser que ces escroqueries urbanistiques sont plutôt courantes sur le territoire français.
Une ASL de ZAC, cela n’existe pas ! …..pas plus que les ASL de copropriété qui relèvent des lois ALUR et ELAN, sans rapport avec l’ ordonnance de 2004 et le décret de 2006 qui réglementent ces ASL. Et pourtant on trouve ces anomalies facilement sur Net avec l’aide d’un moteur de recherche.
Les questions se posent au sujet du rôle des préfectures qui accordent un permis d’aménager de ZAC et qui réceptionnent in fine des lotissements !
Les questions se posent au sujet du contrôle par les juges d’instances de la légalité des ASL qui les sollicitent couramment pour des impayés.
Pourriez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de ces malversations de nature maffieuse, si vous avez connaissance de plainte au pénal ou autre ? …nous sommes, à minima, dans l’abus de confiance par personnes dépositaires de l’autorité publique, ce n’est pas rien !
Merci pour l’éclairement que vous pourriez m’apporter sur ces sujets.
Bien cordialement
VERLINDE

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Posté le Le 30/05/2023 à 12:04
Bonjour Verlinde,

Dans la mesure où vous n’avez reçu aucune réponse à votre question sur ce forum, vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite par un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Cordialement.

Posté le Le 30/05/2023 à 16:45
Bonjour,

Je ne souhaite qu'une simple réponse à la question formulée à la fin de mon texte initial, à savoir:
-Pourriez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de ce type de malversations de nature maffieuse, si vous avez connaissance de plainte au pénal ou autre ?
Merci par avance
VERLINDE

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