Facturation chambre particulière imposée

Bonjour à tous,

Lors de notre séjour en maternité nous avions signé le document demandant la chambre particulière, qui je sais n'est pas prise en charge par la sécurité sociale.

Le fait est que, du fait d'un retard de croissance découvert à la naissance, nous avons été placés dans une unité spéciale qui ne comprend que des chambres simples.

A partir de là, est-ce que ça ne rend pas caduque le document signé ?

L'hôpital nous réclame 500 euros au lieu de 0 à cause de ce fameux document, et avant de payer j'aimerais être certain qu'on n'est pas en train de se faire avoir, je vois sur ufc qu'il existe encore ne nombreuses cliniques et hôpitaux dans l'illégalité.

Merci à vous,

Alexandre

Bonjour,

Vous avez tout dans le document officiel suivant :

https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2015/15-04/ste_20150004_0000_0053.pdf

Il résulte du chapitre III A que dans votre cas cette chambre ne vous était pas facturable dans la situation que vous décrivez, du fait que cette hospitalisation était pour raison médicale dans un service uniquement pourvu de chambres seules.

Sauf à prouver que votre état ne justifiait pas médicalement que vous soyez dans le service dans lequel vous avez été hospitalisé et que vous y avait été installée du fait de votre demande de chambre particulière.
Mais là ça poserait un problème de facturation car je suppose que ce service a un prix de journée supérieur à un service lambda et il serait malvenu d'y rajouter le prix d'une chambre particulière. Cela reviendrait à une double facturation assurance maladie /patient.
Donc en principe cela ne devrait pas être réalisable.

Commencez à refuser en joignant le document que je vous ai communiqué, cela devrait les calmer, surtout si vous ajouter la mention "copie pour information à l'assurance maladie"

Cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse !

Je me rends compte que pour notre 1er enfant, il y a 3 ans et demi, c'était exactement le même cas de figure.
Papiers signés en amont, retard de croissance découvert, placés dans cette même unité, facture de 300 à l'époque qu'on avait réglée. J'imagine qu'il est trop tard pour tenter quelque chose ?

Si la situation est la même, effectivement les 300 euros n'étaient pas dus.
Mais cela va être plus compliqué car dans la situation actuelle, c'est vous qui avez la main en ne payant pas et en le motivant.

Par contre pour la situation antérieure, c'est la clinique qui a la main, ce qui veut dire qu'elle risque de vous laisser aller au tribunal. Ce qui sera long ....et peut-être difficile.Cela vaut-il le coup pour 300 euros.
Par ailleurs je dois avouer que je ne suis pas à l'aise avec les délais pour récupérer une somme payée à tort ( tort de la part de la clinique).
Essayez une Consultation juridique gratuite auprès d'un avocat ou sollicitez votre assurance protection civile si vous en avez une.
Mais je pense qu'il peut aussi y avoir sur le forum un intervenant qui pourra vous renseigner mieux que moi.