Facture d'acompte

Bonjour
J' ai réglé à l artisant qui vient chez moi 1000 euros d acompte.Est il dans l obligation de me faire systématiquement une facture d'acompte ou il la fait uniquement si je lui demande?
Merci pour votre aide
Evy

Bonjour,
Pour chaque somme versée, il est toujours plus prudent de demander un reçu.
Un acompte engage les 2 parties, l'artisan à faire le travail commandé et le client à le payer selon le devis.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci. Ma question précise est: la facture d acompte est elle obligatoire?

Merci
Evy

Non, elle n'est pas obligatoire.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Elle était obligatoire selon l'article 289 du Code général des impôts (abrogé).
Il se peut qu'un autre article la rende toujours obligatoire, je n'ai pas cherché...

A priori, cette obligation a migré vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

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Janus2 - Administrateur

Merci pour votre réponse donc à priori c était obligatoire mais ca ne l est plus....

A priori, elle est toujours obligatoire, si un spécialiste fiscalité passe par là...

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Janus2 - Administrateur