Facture d'eau, date de prescription

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Posté le Le 27/07/2023 à 22:23
Bonjour,

Mon problème est le suivant.
J'ai loué un appartement dans une copro il y a plus de 5 ans, et sur le bail et contrat le détail des charges n'était pas indiqué. On ne m'a pas montré les compteurs d'eau, et on ne m'a pas prévenue que les contrats d'eau étaient individuels. Ayant toujours eu des appartements avec eau comprise dans les charges, je n'ai pas relevé.
Je n'ai jamais eu de coupure d'eau en 5 ans, ni de visite ou appel ou autre d'un fournisseur d'eau.
Jusqu'à fin d'année dernière, où on me coupe l'eau. Je me renseigne auprès de mes voisins, et j'apprends que certains ont un contrat individuel, et que deux autres locataires sur les 7 sont dans le même cas que moi et croyaient avoir l'eau comprise dans les charges.
J'appelle l'agence immo qui refuse de prendre ses responsabilités.
J'appelle le fournisseur d'eau, qui me dit que je suis redevable de 5 ans de factures non payées !! Ils m'ont créé un contrat sans mon accord, je n'ai rien signé. J'ai reçu des tonnes de courriers de demande de paiement, auxquels je n'ai pas répondu.
Depuis j'ai quitté l'appartement, et essayé de résilier mais impossible...
Ils ont commencé par m'envoyer des courriers simples, puis des appels de Sogedi, et enfin, la semaine dernière une lettre avec accusé de réception que j'ai refusée.
Ce soir je reçois un mail dans lequel on me dit que la Sogedi a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Mes questions:
- quels recours j'ai ?
- j'ai entendu et lu qu'une facture adressée à un particulier est prescrite au bout de deux ans. Si je comprends bien ils ne peuvent me demander de payer les "factures" qui datent d'avant 2021?

La facture s'élève à plus de 1300€ je crois, je n'ai pas les moyens de la payer et j'estime être dans mon droit étant donné que le fournisseur ne s'est jamais manifesté, que l'agence n'a pas fait son travail, qu'on m'a ouvert un contrat sans mon accord, et j'en passe...

Merci de votre aide!!!

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Posté le Le 27/07/2023 à 23:20
Bonjour,

Vous nous dites :
Citation :
J'ai reçu des tonnes de courriers de demande de paiement, auxquels je n'ai pas répondu.

puis :

Citation :
Ils ont commencé par m'envoyer des courriers simples, puis des appels de Sogedi, et enfin, la semaine dernière une lettre avec accusé de réception que j'ai refusée.

Et vous concluez en disant :

Citation :
j'estime être dans mon droit étant donné que le fournisseur ne s'est jamais manifesté


De quelle façon (autre que par courriers que vous avez ignorés) pensiez-vous qu'il se manifesterait ?

A ma connaissance, il ne peut pas y avoir de fourniture d'eau sans contrat, le votre a donc été ouvert automatiquement lorsque le locataire précédent a résilié le sien...

Pour ce qui est de la prescription, d'autres intervenants plus qualifiés que moi pourront vous apporter une réponse.

Posté le Le 28/07/2023 à 07:06
Bonjour,
Il est possible que certaines factures soient prescrites (2 ans), mais si le fournisseur va en justice, le juge peut décider qu'il doit être indemnisé ... et comme par hasard la somme sera la valeur de l'eau consommée... avec les frais de justice en plus.

Vous gagnerez un peu de temps, mais n'échapperez probablement pas au paiement de cette eau consommée. Vous pensiez que quelqu'un la payerait à votre place ?

Posté le Le 28/07/2023 à 07:24
Bonjour,

Au-delà de cinq ans il y a prescription.
Avant, ce n'est pas clair. Il se pourrait bien que vous soyez condamné à indemniser le fournisseur d'eau sur le fondement de l'enrichissement injustifié.

Posté le Le 28/07/2023 à 13:46
Bonjour.
Reste la question du contrat ?
Dans quelles circonstances un contrat peut-il être automatiquement "ouvert" ? (j'aurais dit "souscrit")
Avez-vous demandé copie du contrat signé par vous ?

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