Facture xxxxxxxx

bonjour

Citation :
j'attend de recevoir une copie de mon contrat mais ils sont très long a me le fournir pour pouvoir vérifier tous se qu'il y ont rajouter depuis la signature il y a 7 ans.

Lorsque l’assureur propose une modification du contrat d’assurance initial, il doit dans tous les cas recueillir l’accord de l’assuré. Cet accord doit être matérialisé par un avenant au contrat : «Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).


Sans déclaration antérieure à la réparation et accord de l'assureur ce dernier est en droit de vous indemniser de façon forfaitaire sur le prix d'un pare-brise qu'il connait avec main d'oeuvre moyenne sur le marché

__________________________
Modérateur