Faute inexcusable en appel doublement rente cpam

Bonjour,
J ai gagné la faute inexcusable en appel.la cour a ordonnée le doublement imédiat de la rente maladie professionnelle par la cpam qui doit se faire rembourser par l employeur. aussi une expeertise est demandée pour chiffrer les montants dûs.

Mon employeur va faire un pourvoi en cassation.

ma question.... est ce que je devrai rembourser la cpam de la majoration de la rente si l employeur gagne son pourvoi?
merci!

bonjour

Un arrêt de la cour d'appel a un effet immédiat. La cour de cassation peut casser cet arrêt et renvoyer l'affaire devant une nouvelle cour d'appel qui conclura favorablement ou non.

Si ce nouvel arrêt vous est défavorable et que la CPAM a versé des prestations complémentaires elle sera en droit de les réclamer

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Modérateur