Fiche d'arrêt

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Posté le Le 04/12/2016 à 22:31
Bonsoir, je dois préparer plusieurs arrêts pour mon partiel, et je bloque sur l'un d'entre eux. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041721&fastPos=1)
En fait, je ne comprends pas bien comment la cour d'appel peut statuer en référé ? Etant donné que nous ne somme pas renseignés sur le jugement en première instance, est-ce que cela signifie que lui aussi a été obligatoirement rendu en référé ?
J'ai regardé sur internet, et j'ai trouvé quelque chose disant qu'on pouvait lancer "deux" procédures d'appel, une sur le fond, et l'autre en référé, est-ce donc le cas dans cet arrêt ?

Merci d'avance de vos réponses !

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