Frais Achat véhicule d'une personne sous tutelle

> Autres

Posté le Le 26/06/2022 à 17:09
Bonjour,
Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un véhicule non utilisé depuis 2 ans, appartenant à une personne sous tutelle et je voudrais connaître les frais pour cet achat de 3000 €, si le contrôle technique doit être fait avant l'achat et payé par qui ? Le prix peut-il être négocié ? La vente sera faite par un juge et par l'intermédiaire de la tutrice. Merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/06/2022 à 17:16
Bonjour,

Le contrôle technique est à la charge du vendeur, et doit être fait avant l'achat ... (qu'il soit sous tutelle ou pas.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Pour négocier le prix, il faut parler avec le tuteur, mais c'est peu probable qu'il accepte si le juge a déjà déterminé le prix.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis