Frais d'huissier

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Posté le Le 08/12/2020 à 17:31
Bonjour

j'ai reçu suite à une incompréhension de ma part sur une facture d'eau maintenant réglé un courrier de mise en demeure et un autre d'ordre de saisi sous huitaine si je ne paye pas des frais d'huissier, mais j'ai trouvé cet article sur la loi Hamon, cela s'applique t'il pour mon cas?

"L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.

La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier ».

que dois dire à l'huissier ?
merci de votre aide

le créancier était le service des eaux de la ville de vassy dans le calvados dont j'ai payé la facture suite à un rappel de leur part et après j'ai recu un courrier d'huissier

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