Garantie Kia 7 ans et entretien véhicule
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Posté le Le 23/08/2025 à 08:39
Bonjour,
j'ai acheté l'année dernière mon véhicule Kia chez un concessionnaire de la même marque. Ce véhicule est garantie 7 ans A CONDITION que les entretiens soient réalisés chez un concessionnaire de la marque Kia.
Plusieurs personnes m'affirment que ce n'est plus le cas, et qu'on peut faire ses entretiens avec maintien garantie constructeur chez n'importe quel garage (à condition de respecter les préconisations du constructeur) alors que d'autres personnes me disent que pour des garanties supérieures à 2 ans il faut effectivement effectuer ses entretiens ches le concessionnaire.
Du coup, qui croire ? Pourriez-vous m'éclairer ?
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Très cordialement
j'ai acheté l'année dernière mon véhicule Kia chez un concessionnaire de la même marque. Ce véhicule est garantie 7 ans A CONDITION que les entretiens soient réalisés chez un concessionnaire de la marque Kia.
Plusieurs personnes m'affirment que ce n'est plus le cas, et qu'on peut faire ses entretiens avec maintien garantie constructeur chez n'importe quel garage (à condition de respecter les préconisations du constructeur) alors que d'autres personnes me disent que pour des garanties supérieures à 2 ans il faut effectivement effectuer ses entretiens ches le concessionnaire.
Du coup, qui croire ? Pourriez-vous m'éclairer ?
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Très cordialement
Posté le Le 23/08/2025 à 08:45
Bonjour,
Il faut croire le contrat qui vous accorde cette garantie commerciale de sept ans (qui peut prendre la forme de conditions de vente en vigueur au moment où vous avez souscrit cette garantie).
__________________________
Modératrice
Il faut croire le contrat qui vous accorde cette garantie commerciale de sept ans (qui peut prendre la forme de conditions de vente en vigueur au moment où vous avez souscrit cette garantie).
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Modératrice
Posté le Le 23/08/2025 à 08:51
je suis complètement perdu car en cherchant sur internet voici ce que je trouve :
« Conformément au règlement (UE) n° 461/2010 (et ses mises à jour), ainsi qu’aux obligations d’information imposées par la DGCCRF et l’arrêté du 28 juin 2000 (modifié en 2014), je suis en droit d’entretenir mon véhicule dans le garage de mon choix sans perdre la garantie commerciale. Toute clause contraire est réputée illicite, et je conserve la garantie tant que je respecte les préconisations techniques et que je garde les justificatifs. »
« Conformément au règlement (UE) n° 461/2010 (et ses mises à jour), ainsi qu’aux obligations d’information imposées par la DGCCRF et l’arrêté du 28 juin 2000 (modifié en 2014), je suis en droit d’entretenir mon véhicule dans le garage de mon choix sans perdre la garantie commerciale. Toute clause contraire est réputée illicite, et je conserve la garantie tant que je respecte les préconisations techniques et que je garde les justificatifs. »
Posté le Le 23/08/2025 à 09:00
Désolé, j'ai effacé mon message par erreur...
Pour revenir à ce que vous avez lu, voici ce que précise l'arrêté du 28 juin 2000 :
En fait, vous pouvez faire faire des opérations chez un autre prestataire, mais seulement des prestations non couvertes par la garantie commerciale.
En clair, vous pouvez faire changer vos pneus chez n'importe qui sans perdre la garantie sur le moteur, mais vous ne pouvez pas faire faire une vidange par exemple.
__________________________
Superviseur
Pour revenir à ce que vous avez lu, voici ce que précise l'arrêté du 28 juin 2000 :
Citation :
Article 5-1
Version en vigueur depuis le 06 juin 2014
Création Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.
Article 5-1
Version en vigueur depuis le 06 juin 2014
Création Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.
En fait, vous pouvez faire faire des opérations chez un autre prestataire, mais seulement des prestations non couvertes par la garantie commerciale.
En clair, vous pouvez faire changer vos pneus chez n'importe qui sans perdre la garantie sur le moteur, mais vous ne pouvez pas faire faire une vidange par exemple.
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Superviseur
Posté le Le 23/08/2025 à 11:37
Bonjour,
Comme vous l'indique Janus, ce qui est interdit est que la garantie commerciale soit subordonnée au fait de vous imposer de faire toutes les réparation et tous les actes d'entretien chez le concessionnaire. Ce genre de clause est jugé abusive car imposant une restriction non justifiée au client.
En revanche il est permis d'imposer au client, pour les actes qui sont garantis, de les faire réaliser chez le concessionnaire. On ne peut pas obliger le vendeur à garantir des réparations effectuées par des tiers. Le vendeur est libre de limiter sa garantie aux actes effectués sous son contrôle.
En revanche, pour la garantie légale de conformité (article L217-3 du Code de la consommation), vous pouvez faire réaliser l'entretien et les réparations chez le garagiste de votre choix. Tant que les choses sont faites dans les règles de l'art, le vendeur ne peut s'exonérer de ses obligations légales. C'est une disposition d'ordre public et le vendeur ne peut y échapper par contrat.
La garantie commerciale est quant à elle d'origine purement contractuelle, et c'est le contrat qui fixe les règles. Les textes que vous évoquez ne sont là que pour éviter les abus. Pour reprendre l'exemple de Janus, si la garantie commerciale ne couvre pas les pneus, il est abusif de vous obliger à aller les changer chez le concessionnaire (mais les vendeurs automobiles ne s'en privaient pas). En revanche s'il y a une garantie sur le moteur il est normal de vous imposer de faire réparer ledit moteur chez un garagiste agréé par le vendeur. C'est une clause visant à préserver l'intérêt légitime du vendeur qui pourrait se retrouver à devoir assumer les dégâts causés par un margoulin.
__________________________
Modératrice
Comme vous l'indique Janus, ce qui est interdit est que la garantie commerciale soit subordonnée au fait de vous imposer de faire toutes les réparation et tous les actes d'entretien chez le concessionnaire. Ce genre de clause est jugé abusive car imposant une restriction non justifiée au client.
En revanche il est permis d'imposer au client, pour les actes qui sont garantis, de les faire réaliser chez le concessionnaire. On ne peut pas obliger le vendeur à garantir des réparations effectuées par des tiers. Le vendeur est libre de limiter sa garantie aux actes effectués sous son contrôle.
En revanche, pour la garantie légale de conformité (article L217-3 du Code de la consommation), vous pouvez faire réaliser l'entretien et les réparations chez le garagiste de votre choix. Tant que les choses sont faites dans les règles de l'art, le vendeur ne peut s'exonérer de ses obligations légales. C'est une disposition d'ordre public et le vendeur ne peut y échapper par contrat.
La garantie commerciale est quant à elle d'origine purement contractuelle, et c'est le contrat qui fixe les règles. Les textes que vous évoquez ne sont là que pour éviter les abus. Pour reprendre l'exemple de Janus, si la garantie commerciale ne couvre pas les pneus, il est abusif de vous obliger à aller les changer chez le concessionnaire (mais les vendeurs automobiles ne s'en privaient pas). En revanche s'il y a une garantie sur le moteur il est normal de vous imposer de faire réparer ledit moteur chez un garagiste agréé par le vendeur. C'est une clause visant à préserver l'intérêt légitime du vendeur qui pourrait se retrouver à devoir assumer les dégâts causés par un margoulin.
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Modératrice
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