Héritage Assurance vie

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Posté le Le 12/04/2023 à 18:02
Madame, monsieur,

Mon mari a perçu 32000 euros d’assurance vie 2 ans après le décès de son oncle. Il a reçu un courrier à envoyer aux impôts en septembre 2022 et perçu l’argent en décembre 2022. Le 12/04/2023, il reçoit un courrier lui disant qu’il y avait eu une erreur et qu’il y avait un autre bénéficiaire . De ce fait, la banque réclame le remboursement de 16000 euros.
Sont-ils dans leur droit sachant que l’erreur est de leur part. Pouvons-nous contester?
Merci d’avance
Cordialement

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Posté le Le 12/04/2023 à 18:25
Bonjour,

Non, l'erreur ne crée pas le droit. S'il y a bien un autre bénéficiaire, votre mari doit rembourser, c'est la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

__________________________
Modératrice

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