Hiérarchie des lois du Code forestier

Bonjour. Quand deux lois concernant l’une, les collectivités territoriales, et l’autre, les particuliers, peuvent s’appliquer sur une même parcelle, quelle est celle qui s’impose à l’autre ? En l’occurrence, il s’agit des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) et des articles L134-10 et L131-11 du Code forestier. D'avance merci.

Bonjour,

je cite et dites-moi où est le problème parce qu'a priori il n'y a pas d'opposition mais complémentarité entre les deux articles, il peut y avoir des dispositions plus générales que d'autres plus particulières mais elles sont complémentaires et il n'y a pas opposition :

"Article L131-11
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant.

Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation."


"Article L134-10Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à la demande des collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles se situent, ou de leurs groupements intéressés, et avec l'accord du propriétaire de ces voies. Dans ce cas, ces collectivités ou groupements procèdent à leurs frais, au-delà des obligations mentionnées au premier alinéa, au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de bandes latérales dont les largeurs sont fixées par l'autorité administrative compétente de l'Etat sans que la largeur totale débroussaillée n'excède 100 mètres. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables."

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour. Merci pour votre réponse. Je connais les articles L134-10 et L131-11 du Code forestier. Une parcelle dont je ne suis pas propriétaire tombant sous le coup de ces deux articles, je souhaite savoir qui doit réaliser (et payer !) les travaux de débroussaillement : la mairie ou moi. Or, il me semble que, dans un tel cas, la loi s'appliquant à une collectivité territoriale prime sur celle s'appliquant à un particulier. Je cherche donc à trouver le texte officiel précisant ce cas. Cordialement. Hudeju