Huissier de justice

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Posté le Le 05/02/2022 à 14:44
Bonjour ,
J’aimerai avoir une réponse concernant le droit d’un huissier.
Mon époux doit une somme d’argent à titre personnel à une personne.
Cette somme il l’a mais elle est nantie par une banque.
L’immeuble où nous vivons est à nous mais elle est en SCI , donc juriquement nous n’avons pas un domicile propre à nous.
L’huissier dit que peut importe il doit faire la saisie dans la SCI.
Or la SCI ne doit rien à son client , ne connaît pas son client n’a aucun lien avec son client la preuve les manda son adressés au nom de mon époux et non à la SCI.
A t’il le droit de venir et casser la porte de la SCI même ci nous habitons a l’intérieur ?
Je rappelle que nous ne versons aucun loyer à la SCI , il n’y a pas de contrat de bail.
Il est venue avec un serrurier mais j’ai refusé d’ouvrir car la dette de mon époux ne concerne pas l’immeuble qui est une SCI.
Il m’a dit qu’il reviendra avec les gendarme.
Je rappelle que je suis marié avec séparation de bien.


Merci de prendre de votre temps pour m’éclairer

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Posté le Le 05/02/2022 à 17:20
Bonjour
Y-a-t-il eu jugement?
Dans ce cas l'huissier détiendrait un titre exécutoire et pourrait saisir voire faire nantir ce qui est la propriété du débiteur, à savoir les part de SCI.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 05/02/2022 à 17:31
Merci de me répondre.
On a eut un premier document marqué AVIS DE PASSAGE,
Puis un autre écrit SIGNIFICATION ET COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE.
Et un troisième document déposé dans la boîte aux lettre quand j’ai refusé d’ouvrir la porte écrit AVIS DE SAISIE. Dessus il y est marqué que la prochaine intervention se fera avec l’assistance des force publique sur requisitoire.
Je ne sais pas ce que cela signifie.

D’autres part il y’a une banque qui est locataire au bas de l’immeuble SCI , l’huissier a essayé de récupérer les loyer versé à la SCI par cette banque mais là elle leur a répondu qu’il ne pouvait pas avoir accès aux loyer de la SCI car ce n’est pas à mon époux que les loyer sont versés directement mais à la SCI qui n’a rien à voir avec la dette de mon époux.

Mon époux a aussi une SARL ou l’huissier ne peut rien faire. Au même titre qu’il ne peut mettre l’immeuble en vente.
Ma question est de savoir si il a le droit de casser la porte de la SCI pour faire une saisie?

En vous remerciant

Posté le Le 06/02/2022 à 12:00
""un huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, à la condition d'avoir un titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens). C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer à l'occupant du logement et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours.

À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.

Lorsque l'occupant (que ce soit le débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

L'huissier doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie. Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins. Ces 2 témoins doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas être au service du créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation, ni à celui de l'huissier de justice.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré. 4/10/2021""

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