Indemnisation maladie professionnelle

Madame, Monsieur,Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une assistance juridique concernant une problématique liée à la reconnaissance et au traitement administratif d’une maladie professionnelle.Contexte de ma situation:J’ai exercé la profession d’électricien dans le bâtiment pendant 32 ans, de 1986 à 2018, au sein de l’entreprise SPIE Est en Moselle.En 2018, j’ai quitté cet emploi en raison de contraintes physiques devenues trop importantes, notamment des douleurs répétées au poignet droit sans m'en être vraiment préoccupé Après une période de chômage de deux ans, j’ai créé une micro-entreprise dans le domaine de la location et de petits travaux de décoration, moins exigeants physiquement.En mai 2024, des douleurs intenses et permanentes au poignet droit m’ont conduit à consulter mon médecin, qui m’a prescrit des examens approfondis. Le diagnostic établi a révélé une arthrose et une ténosynovite importantes, rendant impossible l’utilisation normale de ma main.Je ne suis donc retrouvé en arrêt de travail Sur les conseils de mon médecin, j’ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cette demande, basée sur mon ancien emploi d’électricien dans le bâtiment, a été validée par la Commission des Relations des Risques Professionnels (CRRMP) et donc reconnue rétroactivement .Problème rencontré: Bien que la maladie professionnelle ait été reconnue comme directement liée à mon ancien emploi, la CPAM calcule actuellement mes indemnités journalières (IJ) sur la base de mes revenus moindres de micro-entrepreneur et non sur mes anciens revenus de salarié, qui sont pourtant à l’origine de la maladie. De plus en indemnisation simple.Cette situation me place dans une grande difficulté financière, car :1. Mes revenus de micro-entrepreneur sont bien inférieurs à mes anciens revenus de salarié donc mes indemnités vraiment très faibles.2. Les indemnités versées sont considérées comme "maladie simple", alors que je suis en arrêt pour une maladie professionnelle reconnue.Pourtant il est logique que les indemnités journalières en cas de maladie professionnelle doivent être calculées sur les salaires afférents à l’emploi responsable de la maladie et bénéficient d’un taux spécifique.De plus en tant que micro-entrepreneur je n'ai pas droit à la reconnaissance de maladie professionnelle ce qui démontre bien que celle ci est directement lié à mon ancien emploi de salarié et doit être traitée en sorte .Je vous sollicite pour :M’éclairer sur mes droits et obligations dans cette situation. J'ai déjà fait un recours à la CRA sans y avoir reçu de retour. Suis je bien dans mes droits ? Quels sont mes recours ?En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse. Cordialement

Bonjour Ericc,

Lorsque vous indiquez :

"j'ai déjà fait un recours à la CRA sans y avoir reçu de retour. Suis je bien dans mes droits ?"


Vous pourriez consulter un avocat dont la prestation est gratuite.

c.f

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Si tel est votre choix, il conviendrait de vous munir de tous les documents dont vous disposez : pas de souci, l'avocat les lira mais ne les conservera pas.

Cordialement.

Bonjour

Maladie ou maladie pro, le montant des IJSS est toujours calculé de la même façon pour les indépendants
Sur les revenus 12 mois avant l'arrêt de travail(1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam)

Les personnes qui ont effectivement un revenu annuel inférieur à 4700e peuvent demander à la CPAM de remonter 3 ans en arrière .
M’ enfin pas plus .
Comprenez que le principe est de ne pouvoir gagner plus qu'en travaillant : hors vous travaillez actuellement en étant auto entrepreneur et l'indemnisation de la maladie professionnelle l'est dans un cadre de cotisations volontaires .
Je vous conseille de faire étudier votre cas par la MDPH, notamment le droit à l'AAH pour restriction substantielle à l'emploi .
A minima, vous serez reconnu travailleur handicapé pour un suivi avec cap emploi, et pour envisager une reconversion qui tient compte de vos difficultés .
Vos droits CPH pourront être utiles en ce sens .

Mais en ce qui concerne les IJSS leur montant ne variera pas .

Bonjour,

je commence par un détail : le CRRMP est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non pas la commission de régulation des risques professionnels.

Par ailleurs savez vous si vous avez été reconnu pour une MP n° 57 ou pour une MP dite "hors liste" ?

Dans votre emploi salarié vous aviez des douleurs au poignet mais ont-ils donné lieu à des explorations ( radio, echo ou autre) et éventuellement à un arrêt de travail.

Si je pose ces questions c'est parce que je suis étonné que cette pathologie ait été pris en compte en rapport avec votre activité salarié car une demande de MP ne peut être demandé que dans un délai maximum de 2 ans.
Cela d'autant plus que les pathologies du poignet de la MP 57 est de 7 à 30 j.Le délai de prise en charge est le délai entre la fin de la cessation de l'exposition au risque et l'apparition des symptômes.Or en ce qui vous concerne ce délai serait de 6 ans.

J'emet donc des doutes sur le fait qu'une MP ait accordé comme en rapport avec votre activité de 2018.
IIl faudrait vérifier tout cela car cela expliquerait le calcul de vos IJSS en maladie simple sur la base de vos revenus actuels.

Il faudrait avoir le dossier complet en mains et voir cela, soit avec un avocat, soit avec un médecin de recours, soit les deux.

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Comme indiqué dans mon message la maladie professionnelle a bien été reconnue en rapport avec mon ancien emploi dans le bâtiment.Elle a été renseigné ainsi et uniquement avec ces informations lors de la demande.Elle figure bien dans le tableau 57 mais a fait l'objet d'une validation de la crrmp pour des gestes mentionnés dans le questionnaire par forcément inscrits dans leur liste correspondante à cette pathologie.Mon métier de ces 4 derniers années n'est nullement concerné et ne peut en aucun cas correspondre à cette maladie professionnelle.En tout état de cause de telles séquelles ne pourraient se produire en si peu de temps.
Des douleurs lors de mon precedent emploi ,oui mais jamais d'examens. Pour information les 24 mois de délai démarrent à compter de la première constation de la maladie , donc mai 2024 pour moi.

Franchement je ne comprends pas.

Vous dites que votre maladie est inscrite sur le tableau de la MP 57 mais que c'était un problème de gestes qui n' y sont pas prévus.
Vous n'avez as fait d'examen médicaux en tant que salarié indiquant que vous souffriez déja de cette pathologie.
Or les pathologies inscrites au tableau 57 sont des pathologies dont le délai de prise en charge est de 7 à 30 j, pas de 8 ans et les pathologies sont tendinite, tenosynovite : 7 jours, canal carpien et syndrome de la loge de guyon :60 jours de délai de prise en charge qui est le délai entre
la cessation de l'exposition au risque et l'apparition des symptômes.
Donc cela ne colle pas du tout.
Vous dites aussi que vous n'avez pas fait d'examens particuliers à l'époque où vous étiez électricien.

De toutes les manières, maladie pro ou pas, il n'y a aucune différence niveau indemnisation quand on est indépendant, et on ne peut plus prendre en compte votre période de salarié .

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp-independant

Nonobostant les explications de Kang74, je vous joins la circulaire sur le calcul des IJ.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32143

Vous y verrez que les IJ en cas de AT/MP se basent sur la période précédent l'arrêt de travail et non pas sur la période d'exposition au risque.

Cela dit comme j'ai cru comprendre que vous dépendiez du régime Alsace-Moselle, j'avoue ne pas en connaitre toutes les particularités

Cela n'est pas si simple que cela . Ces articles sont très généraux et ne peuvent s'appliquer à ma situation très particulière qui n'est pas prise en compte dans les différents articles du code de la sécu. Les maladies professionnelles se déclarent malheureusement toujours tardivement. Dans certains cas les personnes touchées se retrouvent même en retraite lors ces découvertes et donc reconnaissance. Elles sont bien prises en charge tel et indemnisés malgré le temps passé depuis l'arrêt de leur activité
Pour résumer, je suis aujourd'hui en incapacité de travailler donc en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle qui vient d'être reconnue et afférente à mon emploi antérieur dans le bâtiment durant 32 ans. (Une reconnaissance pour ma situation actuelle de micro entrepreneur n'est de toute façon pas possible). Durant cette période de salarié des cotisations ont été versées à l'assurance maladie afin d'assurer ces risques et c'est bien pendant cette période que la pathologie s'est installée. Les maladies professionnelles dévoilent leurs mefaits souvent bien tardivement mais cela ne doit en rien annuler les responsabilités et devoirs de chacun. Pour moi c'est très clair et complètement fondé.
Je vais faire appel à un avocat spécialiste dans ce domaine ce sera le plus simple je pense. Il doit certainement d'ailleurs déjà y avoir des jurisprudences sur le sujet .
Merci à tous pour vos retours

On en revient à ce que je vous suggérai hier :

"Il faudrait avoir le dossier complet en mains et voir cela, soit avec un avocat, soit avec un médecin de recours, soit les deux."

Pour info, j'ai traité des dossiers de maladie professionnelle pour le CRRMP ( qui je vous le rappelle est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non pas la commission régionale de relations des risques professionnels)et jamais une pathologie du poignet n'aurait été acceptée avec un délai de prise en charge de 8 ans.
Si cette pathologie avait du être acceptée, elle ne l'aurait pu l'être qu'en maladie hors tableau qui exige:

- Une maladie caractérisée ( hors tableau donc) : Je suppose que c'est le cas ?
- Essentiellement et directement causée par l'activité professionnelle
- Avec une IPP prévisionnelle de 25 %


A la limite le tableau 69 qui semble plus proche de ce que vous indiquez a un délai de prise en charge d'au maximum 1 an, pourrait avoir permis au CRRMP de donner un avis favorable, mais le 57 comme vous le l'avez indiqué, et encore car ni les travaux effectués, ni le délai de prise en charge ne correspondent ce qui fait beaucoup. Mais cela aurait été plus plausible.

Donc voyez un avocat, c'est indispensable vu toutes les zones d'ombre de votre dossier.


Bonne soirée

Merci de vous intéresser à mon sujet . Le problème n'est pas sur la validation de la reconnaissance MP, tout est clair et validé à ce sujet et sans équivoques. Le problème est uniquement sur l'indemnisation donc c'est d'un avocat dont j'ai besoin ,le médecin conseil n'y pourra rien .
Comme stipulé dans mon message celle ci vient bien d'être reconnue et afférente à mon emploi de salarié de 1986 à 2008 donc rétroactivement.Effectivement 8 ans après l'arrêt de mon activité de salarié.Le délai est de 24 mois à compter de la découverte de la maladie donc aucun.probleme à ce niveau . Les examens révélant cela datent de mai 2024 et la demande a été faite dans la foulée.
Merci encore

Je confirme également que la maladie professionnelle qui a été reconnu et en rapport à une ténosynovite qui est inscrite dans le tableau 57 et a été traitée tel . Toutes ces informations sont clairement renseignées et stipulées dans le dossier. Celui ci est très clairet validé.

Une ténosynovite ne peut être pris en charge au titre de la MP n° 57, 8 ans après.Son délai de prise en charge, c'est à dire le délai entre la fin de la cessation de l'exposition au risque et les premiers symptômes constatés par un médecin est de 8 jours.
Les 24 mois n'ont aucun rapport avec le délai de prise en charge.Les 24 mois est un le délai maximum pour demander une MP et il est effectivement à compter des premiers symptômes.

Le délai de prise en charge est un délai avant l'apparition des symptôme. Concernant une ténosynovite si l'exposition au risque se termine par exemple le 10/01/2018, toute synovite apparaissant plus de 7 jours aprèsdonc toute ténsynovite apparaissant après le 17/01/2018 ne répond pas aux conditions du tableau.
Le délai de 24 mois est un délai administratif, le délai de prise en charge un délai médical.
Les délai de prise en charge de plusieurs années concernent en général des pathologies malignes. Le délai de prise en charge du cancer de la plèvre après exposition à l'amiante est par exemple de 40 ans, car c'est le temps que ce cancer met pour apparaitre après une exposition.

Donc en fait comme je vois qu'il y a beaucoup de confusion dans votre esprit entre toutes ces notions, il est impératif de vous adresser à un avocat spécialisé.
Pour ma part ce sujet est clos, je ne peux me prononcer à la seule vue de vos interprétations qui à l'évidence sont confuses.
Aprés ce n'est pas un reproche, c'est comme si vous me parliez d'electricité .....

Oui effectivement le sujet est clos entre nous je pense , d'autant plus que c'est un hors sujet .Je suis le mieux placé je pense pour connaître tous les éléments de la demande que j'ai effectué concernant cette maladie professionnelle et la reconnaissance qui m'a été accordé avec tous ses détails .Il n'y a aucune confusion sur ce sujet hors mis pour vous. Ce sont des faits. Ceux ci ne concernaient d'ailleurs nullement ma requête. Le sujet était lié au règlement des indemnités concernant cette maladie professionnelle reconnue .Il n'y a pas besoin d'être un ténor du barreau pour savoir et comprendre ce que l'on a renseigné dans sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. A savoir mon activité passée d'électricien durant ces 32 ans de 1986 à 2018 dans la même entreprise et uniquement cela et pour pathologie, une ténosynovite et uniquement cela ( présente dans le tableau 57 ) le tout agrémentée du certificat médical et des examens le certifiant. Voilà c'est très simple . Même un électricien s'y retrouve !

Il n'y a aucune interprétation ou confusion dans mes dires mais uniquement des faits clairs et avérés .

Voyez un avocat si vous le souhaitez : peut être arrivera t il à vous expliquer, et peut être que vous l'écouterez, que le cadre légal de l'indemnisation d'un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle, ou pas, ne changera pas le cadre légal qui est qu'on prend toujours la période précédent l’arrêt, pour déterminer le montant des IJSS .

Il vous expliquera donc ce qui est dit dans mon lien , à savoir qu'étant TNS avant l'arrêt, le calcul prend bien les 12 mois de revenus déclarés, et qu'il n'y a pas les mêmes modalités dans le calcul que les salariés puisque c'est vous qui choisissez de cotiser pour les risques AT/MP .
Non , on ne prendra pas vos salaires d'il y a 7 ans, même si c'est votre carrière en tant qu’électricien qui est reconnue comme la cause de cet état de santé .

Un avocat ne change pas le cadre légal : il l'utilise pour contester .

NB : Vous auriez été salarié, cela aurait été pareil : on aurait pris les 3 mois de salaire avant l'arrêt pour le calcul des IJSS, et il aurait été traité par le nouvel employeur comme une maladie ordinaire .

Article R436-1 du code de la sécurité sociale Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Modifié par DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-5.
En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-1.


En d'autres termes, pour le calcul des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qui ont servi de base au calcul des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, même si ces salaires sont antérieurs à l'arrêt de travail.De plus les revenus non salariaux ne peuvent être pris en compte que pour le calcul d'une rente et de plus en ayant cotisé.
Les choses sont donc très claire .Je suis en arrêt pour une maladie professionnelle reconnue
afférente à une activité antérieure en tant que salarié. Mes indemnités doivent être calculées à partir des salaires émanent de cet emploi qui ont servis de base aux cotisations pour assurer ce risque.
Cordialement

Art. L. 461-1  Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. (L. no 2017-1836 du 30 déc. 2017, art. 44-I, en vigueur le 1er juill. 2018) «En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident:
 «1o La date de la première constatation médicale de la maladie;
 «2o Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5;
 «3o Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.» — V. note ss. art.
  (L. no 93-121 du 27 janv. 1993, art. 7-I) «Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.


Voir le point <<30 . Une maladie professionnelle peut être reconnue même 8 années après avoir quitté l'emploi responsable . Le point de départ est le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle.Donc comme renseigné dans mon premier message en mai 2024 pour moi suite a quoi j'ai de suite fait ma demande de reconnaissance.

Comme on dit l'habit ne fait pas le moine !

A bon entendeur,

Cordialement

Bonsoir,

Je vois que vous n'avez toujours rien compris......
Ce que vous dites pourrait être vrai si vous aviez fourni un élément comme quoi pendant votre activité de 2018 ou dans les 7 jours suivant votre départ, vous aviez présenté des symptômes de ténosynovites, cela ayant été confirmé par un compte-rendu médical de l'époque ou un examen complémentaire.
Je vous avais posé la question pour savoir si tel était le cas et vous m'aviez répondu le contraire.
C'est cela qu'on appelle le délai de prise en charge qui n' a rien à voir avec la prescription de 2 ans qui est un délai administratif.
Le délai de prise en charge peut-être allongé par le CRRMP, mais passer d'un délai de 7 jours à 8 ans c'est inconcevable.

Par ailleurs pour les maladies qui ne correspondent pas au tableau, la présomption d'imputabilité tombe donc c'est à l'assuré d'apporter la preuve de ce qu'il avance ce qui n'est pas le cas.
Désolé

IL est évident que si votre employeur de l'époque contestait, comme il en a le droit, cette décision du CRRMP, il gagnerait.
Cela dit cela n'aurait aucune importance pour vous
Ceci est mon dernier message et je n'y dérogerai plus
dorénavant.
Bonne soirée

Oh la la on se demande vraiment qui ne comprend rien... Vous êtes devant un fait accompli et à cours d'arguments et vos explications n'ont plus aucun sens et rien à voir avec les faits. Cela devient du grand n'importe quoi.Heureusement les lecteurs sauront eux lire et comprendre les textes du code de la sécurité sociale qui sont très clairs, explicites affirmant ma situation et mes dires. Inquiet tout de même de savoir que vous ayez travaillé à la CRRMP....