Indivision/succession

Bonsoir, ma grand mère possédait des actions dans la Société familiale. La succession a été réglée chez le notaire depuis fort longtemps presque 30 ans. Nous sommes 3 héritiers directs. Nous possédons d autres actions dans cette société.
je m étonne que des actions puissent restées en indivision aussi longtemps sans être rajoutées aux autres actions existantes, je m étonne également que cette indivision permette une signature aux AGO, sans aucun pacte, ni demande à tous ayants droits.

Une indivision peut elle demeurer en l état pendant si longtemps lorsqu il s' agit d actions ?

Par avance, merci.

Bonjour,

Une indivision peut elle demeurer en l état pendant si longtemps lorsqu il s' agit d actions ?
Oui, bien sûr, les indivisaires peuvent rester en indivision aussi longtemps qu'ils le veulent, peu importe la nature du bien. Il n'y a pas d'instance officielle chargée de traquer les indivisaires lambins pour les obliger à procéder au partage.

Il appartient aux indivisaires de procéder au partage s'ils le souhaitent.

je m étonne également que cette indivision permette une signature aux AGO, sans aucun pacte, ni demande à tous ayants droits
La loi ne fixe qu'une obligation : les indivisaires doivent désigner un mandataire chargé de les représenter lors du vote (ou en faire désigner un par voie judiciaire).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224896

Les statuts peuvent imposer des règles complémentaires.

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Modératrice