Inscription au FCDDV

Bonjour,
Est-ce qu'une donation au dernier vivant avec attribution intégrale est OBLIGATOIREMENT inscrite par le Notaire au FCDDV ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée !

bonjour,

à ma connaissance, le FCDDV centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Ce fichier ne concerne pas à priori les donations au dernier vivant.
même pour les testaments, cette inscription a ce fichier n'est pas obligatoire.

salutations

Bonjour

Vous parlez d'avantage matrimoniaux pas de succession .
Et c'est très bizarre de faire un mix de la donation au dernier, et de l'attribution intégrale qui est une clause spécifique du regime de la communauté universelle .

Bien evidemment dans les deux cas, le conjoint survivant a de quoi justifier celà .

Merci Isernon
Merci kang74, en effet je me suis mal exprimée, je parlais de l'attribution intégrale dans le cadre du régime de la communauté universelle.
Bonne journée !

cela n'a donc rien à voir avec une donation au dernier vivant ou un testament, le FCDDV n'est pas concerné par les régimes matrimoniaux.

Merci, je l'ignorais !

La raison en est que l'existence d'un contrat de mariage et du notaire l'ayant instrumenté est inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance. Tout notaire en charge de la succession saura qu'il existe un contrat de mariage et pourra en obtenir copie auprès de son confrère.

Les donations entre époux, dites au dernier vivant, dispositions à cause de mort, sont bien enregistrables au FCDDV. Sinon, un notaire en charge de la succession pourrait ne pas en avoir connaissance.

Surtout dans un contexte où le conjoint survivant a perdu ses facultés, et ne peut informer le notaire.

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Bonne journée !

Une précision, il semble que ce soit plutôt sur l'acte de mariage que sont présentes les informations sur l'existence d'un contrat de mariage avec le nom du notaire. Sur l'acte de naissance, il semble qu'il n'y ait que la mention du mariage.
Quant au changement de régime matrimonial, on trouvera sur l'acte de naissance une référence du répertoire civil qu'il faudra interroger.