Interdiction jeux voie publique

Bonjour,

Y-a-t-il un article de loi qui interdit les jeux, notamment de ballon dans la rue?
J'ai regardé sur le site de notre commune, il n'y a rien sur les jeux sur la chaussée. Y-a-t-il quelque chose, un article de loi qui mentionne cela ? Je précise que nous avons déjà demandé à ce que cela cesse, notamment à cause des véhicules stationnés mais sans grand succès.

Merci de vos retours.

Bonjour

Si c'est sur le domaine communal, privé ou public, la seule chose pouvant l'interdire est un arrêté municipal ou une décision du maire.

Il vous faut donc vous renseigner auprès de la mairie et de son secrétariat.

Bonjour Lns,

même en absence d'un arrêté municipal, il est formellement interdit de jouer au foot ou n'importe quels autres jeux dans la rue.

Il n'y a rien à faire (à par acheter 15 hectares et mettre votre maison au milieu).

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Il est interdit d'occuper l'espace public sans permission sauf exception :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448110

En ce qui concerne la chaussée, les piétons sont tenus de respecter le Code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177125

Mais à moins de subir un préjudice (bruit, dommage causé à ses biens), le quidam lambda n'a pas qualité pour empêcher un usage abusif du domaine public et faire respecter le Code de la route. Il peut juste faire remarquer à la mairie que ce serait bien de faire cesser les âneries avant qu'un enfant ne se fasse renverser en courant après son ballon. Il peut aussi voter pour un maire plus attentif à ces questions, s'engager dans les forces de l'ordre ou se présenter aux prochaines municipales. Il peut aussi chapitrer les contrevenants pour leur faire remarquer leur manque de civisme.

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Modératrice

Je vous remercie tous pour vos retours. Donc il est simplement interdit de jouer sur la route.

Merci de vos retours, je demande ça car depuis l'année dernière des enfants jouent dans la rue au ballon sans faire attention aux véhicules Stationnés (ça tape donc dedans heureusement sans dégâts pour l'instant), parfois jusqu'à 22h l'ete avec même un atterrissage du ballon dans notre cour et donc sonnette pour le récupérer. Nous leur avons déjà demandé de jouer un peu plus loin, sans grand succès.. alors que les parents sont au courant.

Ben si le ballon retombe à nouveau chez vous, gardez-le en otage en exigeant que les parents viennent le chercher. Si les enfants ont moins de 16 ans, la jouissance légale du ballon revient aux parents. Donc il n'y a pas de mal à le garder en sécurité le temps de pouvoir le restituer à l'usufruitier.

Vous pouvez essayer d'appeler la police, en disant que vous avez peur pour les enfants qui risquent de se faire renverser.

Il n'y a pas d'infraction de "mise en danger des biens d'autrui", donc le risque pour les voitures n'est pas punissable. Il ne sera possible de demander une indemnisation que si une voiture est abîmée... à condition de pouvoir établir qui a causé les dégâts.

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Modératrice

Je rebondis discourtoisement.

L'espace public appartient à tous.

Dans le lien donné par Isadore, on lit

Citation :
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Les gamins jouant au ballon dans la rue ou à un autre jeu, qui ne l'a jamais fait quand il était enfant ?

Des gamins jouant à des jeux dans l'espace public utilise cet espace, mais sans dépasser les limites du droit d'usage.

Après, si les gamins font des bêtises, voir leurs parents qui en sont responsables et avertir le maire.

Dans l'article du code de la route, il est bien noté "sont tenus" ce qui n'est en aucun cas une obligation.

Bonjour,
Un peu de français alors...


Synonyme "être tenu de"
v. passif

être obligé de, [ avoir à + Vinf ], avoir l'obligation, devoir, être obligé
Autres

devoir, être obligé

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Superviseur

Là il semble question d'enfants qui jouent à la balle sur la route, ce qui est interdit mais surtout dangereux. La route, ce n'est pas un espace de jeu.

Après il faut voir la configuration exacte des lieux, mais il n'est pas permis d'occuper un trottoir sans permission si cela gêne les autres personnes, que ce soit pour jouer au ballon, à la marelle, déménager ou installer la terrasse de son restaurant.

Tout le monde s'est un jour ou l'autre arrêté ou garé à un endroit interdit parce que c'était plus pratique, tout le monde a déjà traversé la chaussé au feu piéton rouge mais ça reste interdit.

Le Code la route stipule bien qu'un piéton qui circule n'importe comment sur la chaussée en dépit des règles qu'il "est tenu" de respecter peut écoper d'une amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842166

Marcher sur la route au lieu du trottoir est bel et bien une infraction.

On est d'accord, cela ne mérite pas la pendaison. Mais ça peut coûter 11 euros.

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Modératrice

Le trottoir n'est pas un endroit pour faire du vélo, pourtant Un cycliste de moins de 8 ans a le droit de circuler sur les trottoirs (Article R412-34, Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 11, du code de la route)

Il faut donc faire attention aux mots et ne pas leur prêter des sens, car ce n'est peut être pas ceux du législateur, même en forme passive.

Où est-il écrit expressément, dans quelle loi ou règlement, que les gamins n'ont pas le droit de jour sur la voie publique ?
A ma connaissance, il n'y en a pas. Ce serait même contraire à la liberté de chacun. Une limite toutefois qui est celle de ne pas entraver la circulation routière.
Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. C'est cela l'État de droit.

La médiation est la meilleure des solutions.

Après, et pour reprendre @Nihilscio sur un autre forum (message de 2008)

Citation :
Tout analyser systématiquement en droit, même les faits les plus infimes de la vie courante, est insensé et rend la vie impossible. Or le droit est censé réguler les rapports sociaux et non les compliquer. Vos questions appellent moins une réponse en droit qu'une réponse fondée sur le bon sens et les usages de la vie en commun.

Dans ce cas Isadore, il faut verbaliser tous les coureurs qui pratiquent leur sport sur la route, pour ne pas avoir à subir les passages "bateau".

Dans le même registre, des gamins qui sont sur le trottoir et qui s'amusent à sprinter sur une certaine distance sont aussi verbalisables.

Il y a la lettre et il existe aussi son usage et son interprétation.

Il y a la Loi et l'esprit de la Loi

Bonjour,
imaginons un instant le Maire interdire aux gosses de jouer dans la rue ......

Effectivement il y a la théorie et la pratique mais je souhaitais savoir si effectivement je peux dire que c'est interdit s'ils contestent a nouveau.

Dans ce cas Isadore, il faut verbaliser tous les coureurs qui pratiquent leur sport sur la route, pour ne pas avoir à subir les passages "bateau".
Je n'ai pas dit qu'il "fallait" le faire, mais c'est un risque. Et en cas d'accident, ils s'exposent à voir leur responsabilité engagée (et donc

Devant ma copropriété, il y a un très large trottoir sur lequel on peut se garer sans gêner, mais c'est interdit. Régulièrement les gendarmes font un "raid" pour verbaliser les voitures qui stationnent plus de quelques heures. Ça fait râler certains, mais l'expérience prouve que sans cette intervention nous finissons mécaniquement par avoir l'entrée du garage bloquée par le nombre de voitures.


Dans le même registre, des gamins qui sont sur le trottoir et qui s'amusent à sprinter sur une certaine distance sont aussi verbalisables.
A priori, ils ne bloquent pas la circulation, ceux-là ^^
Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent être verbalisés.

Les enfants comme les adultes ont le droit de jouer dans la rue, mais pas en bloquant la circulation, pas sur la route et pas en occupant abusivement l'espace public.

De toute faon, le bons sens s'oppose à laisser des enfants jouer au ballon sur un trottoir, un parking ou sur la route, vu le risque pour leur sécurité. Lns évoque un endroit visiblement ouvert à la circulation automobile.

Jouer à la marelle ou à l'élastique sur un trottoir, ce n'est pas très dangereux, pareil pour la course à pied. Mais les ballons, ça roule loin, qui n'a jamais vu un enfant courir une balle sans regarder autour de lui ?

Ma réponse aurait été différente si on parlait d'une place piétonne, ou autre endroit où l'on risque pas une collision avec un véhicule.

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Modératrice

Vous pouvez bien sur vous plaindre