Justificatif de Domicile et Tutelle

> Autres

Posté le Le 02/09/2022 à 07:40
Bonjour,

1-est ce qu'un relevé de compte d'une banque peut servir de justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte dans une autre banque ?
2-est ce qu'une facture (exemple: XXXXXXX) d'un majeur protégé peut servir de justificatif de domicile pour le tuteur ? En l'espèce le majeur protégé et le tuteur vivent à la même adresse. Mais dans mon souvenir les courriers de la personne protégée doivent arriver chez le tuteur donc c'est l'adresse du tuteur même s'ils sont tous les 2 domiciliés à la même adresse.
Je ne sais pas si j'ai été clair ?
Merci de vos éclairages.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 02/09/2022 à 07:46
Bonjour,
Non, un relevé de compte bancaire ne peut pas être considéré comme un justificatif de domicile.
Des factures d'énergie, de téléphone ou d'assurance sont acceptées.
Votre question est bizarre : le majeur protégé veut changer de banque sans informer son tuteur ?

Posté le Le 02/09/2022 à 08:39
Non mais pour ouvrir un compte il faut que les 2 justifient leurs domicile.
Là y a pas de problème, les derniers avis d'impositions feront l'affaire.
La question était plus un point de droit qui me perturbe.
Notamment du fait qu'aucun courrier d'organismes n'utilisent les même intitulés pour adresser les courriers.
Certains font comme ci la personne n'est pas sous tutelle avec en-tête se bornant à mentionner son adresse et nom et prénom.
La
d'autres précisent "sous tutelle" de Monsieur (avec mon nom et prénom) et l'adresse postale (la banque par exemple).
La CPAM est la seule à préciser "Chez Monsieur" en l'occurence moi mais ne mentionne pas mon prénom

Donc ma question était pourrais-je me servir au besoin d'un de ses courriers de la personne sous tutelle (si bien adressé avec mention de mon prénom et nom (comme tuteur) et adresse aux fins de justifier mon domicile (je le rappelle le domicile et le nom sont les même que la personne sous tutelle).

Posté le Le 02/09/2022 à 09:39
L'organisme qui demande le justificatif doit préciser lesquels sont recevables.
Au besoin il en demandera un 2ème.
Si c'est juste une question théorique générale, il n'y a pas de réponse théorique générale.

Posté le Le 02/09/2022 à 10:08
Bonjour

je comprends que vous êtes le tuteur et que VOUS avez besoin d'un justificatif de domicile, VOTRE facture énergie ou eau ou téléphone fait parfaitement l'affaire comme pour n'importe quelle personne, il n'est pas nécessaire que le document porte le nom du majeur puisqu'il s'agit de votre justificatif

en revanche, vous habitez à la même adresse, j'ignore ce qui vous lie, frère et sœur, parent/enfant, couple... ? mais je ne suis pas certaine que toutes les factures de tous les fournisseurs et créanciers doivent obligatoirement être établi au nom du majeur, est ce que vous ne partagez pas les charges du logement ? donc il y a probablement certaines factures qui portent uniquement votre nom

je ne parle pas des documents en lien avec les droits individuels comme la cpam par exemple

Posté le Le 02/09/2022 à 11:07
Le Domicile est en indivision, le majeur protégé paie les factures en lien avec le domicile.
Exemple concret: Une même facture d'énergie peut-elle servir de justificatif de domicile tantôt pour le majeur protégé et tantôt pour le tuteur?
(bien entendu facture qui mentionne les noms et prénoms du tuteur et du protégé et l'adresse).

Normalement les courriers sont censés arrivés chez le tuteur (même si l'ennui pour la lisibilité des adresses est que les 2 adresses sont les même et que les courriers ne comprennent jamais une mention "même adresse" hormis la CPAM comme dit plus haut qui utilise la mention "chez").

Posté le Le 02/09/2022 à 12:57
Vous avez certainement un avis d'imposition (ou de non imposition) à votre nom seul.

Posté le Le 02/09/2022 à 13:01
Oui mais ce n'était pas la question :)

Posté le Le 02/09/2022 à 13:56
bonjour

pour vous, oui, à coup sûr puisque les factures dont vous disposez et qui portent votre nom, correspondent à votre domicile à la condition qu'elles soient rédigées avec la mention "chez Monsieur ..." en l'occurrence, vous.

en théorie, pour le majeur également, puisque légalement, l'adresse d'un majeur sous tutelle est celle de son tuteur mais dans les faits et dans la réalité, de nombreux documents portent l'adresse de résidence du majeur sous tutelle et non celle de son tuteur, mais dans votre cas, il s'agit de la même donc pas de difficultés

et oui en effet, certains organismes ne mentionnent pas la tutelle dans l'intitulé du courrier soit parce que cela ne leur semble pas obligatoire, à eux, soit pour ne pas stigmatiser le majeur protégé

Posté le Le 02/09/2022 à 17:23
C'est ce que je voulais savoir, merci de vos réponses et de vpotre patience

Donc a priori y a pas d'obligation pour les interlocuteurs de mentionner dans l'en-tête le tuteur et le majeur protégé ?
La Banque est la seule je crois à mentionner les 2 noms et prénoms et le lien juridique entre.
j'ai oublié un cas, que j'ai aussi, certains indiquent juste mon nom et prénom et bien sûr l'adresse postale alors que le courrier concerne bien entendu le majeur protégé.

Posté le Le 02/09/2022 à 18:41
non je répondais à votre question de justificatif de domicile pour vous

en réalité, l'interlocuteur mentionne ce que vous lui demanderez de mentionner ou bien fera selon les exigences des règles de l'entreprise

ex la banque, le majeur est titulaire du compte donc son nom figure dans le libellé mais vous êtes le tuteur, cette mention doit obligatoirement apparaitre

en revanche pour les factures de téléphone, si le contrat est au nom du majeur, les courriers seront à son nom et à son adresse ou celle de son tuteur, dans votre cas, c'est la même

vous pouvez demander, en qualité de tuteur, que les courriers mentionnent la formule M X chez M Y et votre adresse mais cela n'a pas d'intérêt puisque c'est aussi son adresse de toutes les façons

il faut distinguer le titulaire du contrat et le destinataire du courrier , qui peut être le titulaire du contrat ou le tuteur en qualité de représentant légal ou le titulaire du contrat chez le tuteur

par exemple la facture du téléphone peut porter votre nom en entête mais dans le corps de la facture, le nom du majeur apparaît comme titulaire du contrat ainsi que l'adresse de l'installation

donc ce document est un justificatif pour le majeur mais pas pour vous, pour cela il faudrait que vous soyez aussi le titulaire du contrat

Posté le Le 03/09/2022 à 07:02
en effet pour facture de téléphone mobile il y a le cas mais c'est en sens inverse, le nom qui apparait en entête est le majeur protégé et dans le corps en marge c'est le miens avec rappel de l'adresse.
Jamais réussi à faire modifier ce contrat, ligne ouverte à mon nom mais avec à l'époque paiement par le majeur protégé mais depuis plusieurs années je cumule les 2.
Donc si je crois ce que vous avez dit plus haut, je pourrais utiliser cette facture comme justificatif ?

Posté le Le 03/09/2022 à 07:35
La facture de téléphone mobile est en général refusée comme justificatif de domicile par une banque.

https://www.lesclesdelabanque.com/entreprise/ce-que-peut-demander-la-banque-dans-le-cadre-de-la-lutte-contre-le-blanchiment/

Posté le Le 03/09/2022 à 16:15
si j'ai bien compris, vous avez besoin d'un justificatif de domicile pour vous

il doit bien y avoir une facture à votre nom dans l'ensemble des créanciers de votre foyer ou bien doit on comprendre que le majeur protégé paye toutes les factures qui seraient donc toutes à son nom ? y compris votre facture de téléphone ?

Posté le Le 04/09/2022 à 09:13
Comme déjà dit, si aucune facture ne fait l'affaire, il reste l'avis d'imposition.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis