La médiation de la consommation

> Autres

Posté le Le 01/02/2023 à 13:54
bonjour

j'aimerais savoir à partir de quand je dois contacter un organisme en charge de la médiation de la consommation parce que mon bailleur social informé des nuisances sonores occasionnés par l'un de mes voisins ne les gère pas pour que ces nuisances sonores cessent
merci d'avance
au plaisir de vous lire

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 01/02/2023 à 14:55
Bonjour,
Le médiateur de la consommation n'est pas compétent pour ce type de litige.
Pour les recours lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Posté le Le 01/02/2023 à 15:46
voici ce que j'ai trouvé sur internet

Citation :


L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ces textes, qui concernent tant la gestion des baux locatifs que les contrats de vente en accession sociale (Vefa comme Psla), instaurent l’obligation pour les « professionnels » d’offrir la possibilité aux « consommateurs » de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Ils créent la possibilité pour tout consommateur de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. C’est à ce dernier qu’il revient de le garantir.

Le professionnel a le choix entre :

mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation
proposer au consommateur le recours à un médiateur de la consommation extérieur
mettre en place un médiateur dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique
https://www.hlm.coop/ressources/all/9685

Posté le Le 01/02/2023 à 15:52
on trouve de tout sur internet ....

Posté le Le 01/02/2023 à 15:56
Citation :
[/citation ]

Médiation des litiges de consommation
MÉDIATION 15 avril 2016
Deux textes récents instaurent l’obligation pour les professionnels d’offrir la possibilité aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant. Cette note présente les obligations auxquelles les organismes Hlm sont soumis en la matière.

https://www.union-habitat.org/

qu'en pensez-vous ?

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis