Les suites d'une expertise judiciaire

Dans le cadre d'une expertise judiciaire pour malfaçons et dommages subits par l'exécution de travaux non conformes.

Je viens de lire,sur un blog d'avocat,ceci en fin d'article:

«A noter : le demandeur qui récupère des sommes, de quelque façon que ce soit, en fait absolument ce qu’il veut. Il n’est pas obligé – même si c’est fortement conseillé – de les consacrer à réparer les dommages. Il n’est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l’entreprise retenue dans le rapport d’expertise.»

Je cherche donc le numéro de l'article législatif qui prévoit cela car ce n'est pas précisé.

Merci pour votre aide.

Bonjour,
1240 code civil.
La réparation consiste en dommages et intérêts, dont le bénéficiaire fait ce qu'il veut.

Bonsoir Morobar

J'ai parcouru cet article et je n'y trouve aucune similitude avec l'objet de ma recherche:

Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Bien cordialement.

bonjour

la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime avait droit à indemnisation selon l'article cité par Morobar et ceci sans effectuer les réparations.

Toutefois s'il y a aggravation et nouvelle déclaration cette indemnisation sera déduite si les travaux n'ont pas été exécutés. De plus si les travaux non faits aggravent vraiment le risque la nouvelle indemnisation pourra être réduite ou invalidée

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Modérateur

Bonjour Chaber

Comme je l'ai précisé lors de mon premier message, nous sommes en pleine procédure et avons obtenus une expertise judiciaire (en cours actuellement) Pour malfaçons sur travaux voirie de création de servitude de passage réalisés par nos adversaires.
Nous n'avons aucunement l'intention de ne pas effectuer les réparations qui supprimeraient les dommages que nous subissons, bien au contraire, nous n'attendons que cela.

à l'époque des travaux, nous n'avions pas droit de regard puisque pour le Permis d'aménager de nos adversaires (vendeurs), c’était avant signature de l'acte de vente.Mais aujourd'hui, nous sommes les propriétaires fonciers de ce passage ce qui nous donne des droits.

Ceci en est un mais ce ne sont que des mots...
« Il n’est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l’entreprise retenue dans le rapport d’expertise.»

N'ayant pas l'intention de laisser intervenir à nouveau l'entrepreneur à l'origine des dommages qu'il à lui-même créé, et pour notre dire à l'expert que nous comptons rédiger, un numéro d'article de loi nous semble nécessaire pour justifier et appuyer cette demande.

Pouvons nous donc, soumettre l'article 1240 du code civil dans notre dire à l'expert même s'il ne comporte pas les termes évoqués, ce qui me semble bizarre ?
Merci pour votre retour.

Apparemment vous n'avez pas d'avocat. Un expert connait parfaitement l'article 1240

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Modérateur

Exact Chaber.
Merci pour votre aide.
Bonne continuation
Cordialement.