Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

Bonjour,

J'ai cherché sans succès "les limites dépassant le droit d'usage" de l'occupation du domaine public (cf Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

J'aimerais notamment savoir dans quelle mesure poser une chaise et une table de jardin quelque part sur l'espace public relèverait ou non des limites du droit d'usage de l'occupation du domaine public.

L'objectif final étant de se poser à un endroit très passant pour informer la population d'un projet à fort impact sanitaire et écologique... Sachant que la mairie y est favorable !

Merci d'avance.

Cordialement,
Koukrii

Bonjour,

J'aimerais notamment savoir dans quelle mesure poser une chaise et une table de jardin quelque part sur l'espace public relèverait ou non des limites du droit d'usage de l'occupation du domaine public.
Les bistrotier qui collent illégalement ce genre de mobilier sur les trottoirs pour agrandir leus terrasses et paient des amendes pourraient vous répondre : installer des tables et des chaises dans un espace de circulation est interdit sans permission de la mairie.

Soit vous obtenez une permission de la mairie, soit vous organisez votre opération d'information sans poser de mobilier, par exemple vous avez le droit de distribuer des tracs ou de vous promener avec un panneau informatif.

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Modératrice

Merci pour votre réponse !