Litige dans le cadre d'une vente de voiture d'occasion

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion en Espagne en juillet 2009, ce véhicule était de 2005 avec 67450 kms, j'ai rapatrié ce véhicule en France et j'ai procédé aux changements de plaques et obtenu une carte grise et un contrôle technique vierge. En octobre 2009, j'ai vendu ce véhicule à un particulier.
Mi-Février 2010,c'est à dire 4,5 mois, aprés l'acheteur me signale que le véhicule avait un gros probléme ( bielle coulée) aprés avoir effectué 15000 Kms et qu'en plus que le garage lui a signalé que le kilométrage réel du véhicule était de 170000 kms. Depuis il souhaite annuler la vente pour vice caché, et bien sur que je lui rembourse le prix du véhicule.
Je ne suis évidemment pas d'accord, car j'ai en ma possession le contrat de vente et le contrôle technique du véhicule (avec le kilométrage indiqué 67450) effectués en Espagne en juillet juste avant que je l'achéte.
L'acheteur m'a envoyé un courrier me demandant de venir prochainement en France pour assister à une expertise. J e vais lui répondre que je ne serai pas là pour des raisons professionnelles car je vis en Espagne.
quelles sont mes risques ? l'acheteur a t il un chance de prouver qu'il y a vice caché sachant que je peux prouver que lors de l'acquisition de ce véhicule le compteur affichait bien un kilométrage de 67450 ?
merci de votre réponse

Cher monsieur,



L'action en garantie des vices cachés, au même titre que l'action en garantie de l'obligation de délivrance d'une chose conforme est une action "réelle" qui est à ce titre transmissible aux acheteurs successifs.

Cela signifie qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le pouvoir d'agir contre vous, mais que vous, vous pouvez ensuite vous retourner contre le vendeur originaire en vue d'obtenir la mise en jeu de sa responsabilité.

En l'espèce, le gros écart de kilométrage peut être assimilé à une violation de l'obligation de garantie de délivrance d'une chose conformé. Vous vous étiez engagé à livrer un véhicule ayant un peu plus de 67500 km et en réalité le véhicule a presque le triple du kilométrage.

Le fait que ayez été vous même trompé par le vendeur ne vous exonère pas de votre responsabilité envers votre acquéreur mais vous bien évidemment, et si cela est possible, vous retourner contre celui qui vous a vendu votre voiture.


Très cordialement.

Merci d'avoir répondu rapidement à ma question concernant le kilométrage falsifié.
- Cela reléve du thème vice caché, mais encore faut il prouver que ce vice a bien été caché par le vendeur, en l'occurence moi-même.
Si en tant que vendeur, je fournis les preuves que lorsque j'ai acheté ce véhicule le kilométrage étaient bien de 67500 ( contrôle technique entre autres...), peut on considérer que j'ai moi-même caché le fait que ce véhicule avait un kilométrage de 170000 ??

- de plus comment se retourner vers un garage Espagnol, en tant que Français? les procédures juridiques sont elles fastidieuses et faciles??

merci à l'avance de vos réponses

Cher monsieur,



Cela relève beaucoup plus de la garantie de délivrance d'une chose conforme que de la garantie légale des vices cachés, mais cela n'a aucune incidence particulière dans votre cas.

Au reste, la loi ne prévoit nullement que le vendeur doit connaitre et dissimuler l'existence d'un vice caché, au contraire. En effet, si le vendeur dissimule le vice caché, alors il n'y aura pas vice caché mais "dol", c'est à dire une tromperie.

Sauf exception, dans le cas d'un vice caché ou d'une violation de l'obligation de délivrance d'une chose conforme, le vendeur ignore toujours l'existence même du vice caché: Tel est le cas d'un vice de fabrication, de construction, de montage commis en toute bonne foi.

Votre responsabilité est donc engagé quand bien même vous démontrez que vous ne connaissiez pas l'existence de ce défaut.



Si vous habitez en Espagne, cela ne vous posera pas plus de problème que pour un Espagnol. IL convient dans ce cas, de saisir la juridiction espagnole compétente, très probablement sans avocat, mais cela est à voir avec les juristes espagnols, je n'ai personnellement aucune information à ce sujet et j'en suis désolé.


Très cordialement.