Litige demenagement

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Posté le Le 26/01/2018 à 19:04
bonjour
le 23 juin nous sommes arrivé en Martinique nous avons faits partir un conteneur avec nos meubles il est arrivé le 13 juillet le conteneur a été ouvert devant moi à l'entrepôt

mais ne pouvant pas amener mes meubles tous de suite ils ont transféré mes affaires dans un camion et le camion est resté 4 jours à l'entrepôt sans que je puisse le surveiller
après les 4 jours ils m'on amène mes affaires et nous avons contacté qu'ils manquaient plusieurs cartons.
nous avons signalé tous de suite à l'entreprise

maintenant nous sommes en litige avec la société de déménagement qui ne veut pas me rembourser, malgré l'assurance que nous avons contractée auprès d'eux

nous aimerions savoir si nous avons un recourt car il nous propose une somme dérisoire par rapport à nos pertes

dans l'attente d'une réponse

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Posté le Le 27/01/2018 à 07:13
Bonjour,

Si cette société de déménagement vous propose une somme d’argent même dérisoise en contre partie de la perte de vos affaires, c’est qu’elle ne se refuse pas à vous indemniser de cette perte admettant ainsi sa responsabilité mais tend à réduire son montant à moins, qu’un point de discorde subsiste qui empêche sa complète indemnisation.

Car, Vu les articles 1782, 1783 et 1784 du Code civil suivants :

« Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

« Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture ».

« Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure » ; 

cette société est tenue de procéder au remboursement de la perte des affaires constatée en sa présence et déclarée en temps utile.

Le recours s'exerce par LRAR auprès de cette société si elle n'a pas respecté les conventions au contrat au sens de l'article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"; en relevant sur votre contrat son défaut sur les modalités et valeur d’indemnisation en cas de perte.

Sans manifestation de sa part, faites appel directement à son assureur lui réclamant la mise en jeu des garanties au contrat.

Vous aurez alors éventuellement à combattre le motif exposé de son refus.

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