Loi 6 juillet 1989 et Association loi 1901

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Posté le Le 28/12/2020 à 15:23
Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si "A noter que la loi de 89*** prévoit qu'une clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée est réputée non écrite. Cela signifie que même si un locataire a signé un bail avec une telle clause, elle ne peut s'appliquer" s'applique aux associations loi 1901. Cela me serait d'une grande aide si quelqu'un pouvait répondre à cette question avec des exemples/preuves. Merci beaucoup d'avance.

Bien cordialement,

I.B

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Posté le Le 29/12/2020 à 11:11
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "s'applique aux associations loi 1901".
Sinon, la loi 89-462 étant d'ordre public, on ne peut y déroger par convention, donc une clause du bail qui y serait contraire est réputée non écrite. Et l'article 4 de cette loi précise bien :

Citation :

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;


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