Loi abrogée + Utilisation par un tribunal

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Posté le Le 27/08/2019 à 15:11
Bonjour à tous ! Je ne connais absolument rien en droit, mais c'est un sujet qui me plaît beaucoup. D'ailleurs je vais peut-être avoir besoin de la réponse à ma question dans un avenir proche...

Dans le cadre d'un article de loi abrogé. Est-ce que le Tribunal peut utiliser son contenu pour juger un individu ?

Supposons qu'un article prohibe un acte, sans pour autant l'associer à une sanction. Exemple : Interdiction de réaliser des manipulations vertébrales en l'absence d'un diplôme.

Supposons également que cet article a été abrogé. Que se passe t-il si des manipulations vertébrales ont eu lieu avant l'abrogation ?

Merci pour votre aide.

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