LOM & associations
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Posté le Le 17/08/2021 à 14:04
Bonjour,
L'article L. 113-13 du Code de la construction est-il applicable aux associations ?
L'article L. 113-14 , 2° dispose qu'il n'est pas applicable aux "Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.".
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance,
John
L'article L. 113-13 du Code de la construction est-il applicable aux associations ?
L'article L. 113-14 , 2° dispose qu'il n'est pas applicable aux "Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.".
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance,
John
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