Même représentant bailleur/locataire
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Posté le Le 31/08/2021 à 17:06
Bonjour,
Secrétaire dans une SCA et une SAS je m'interroge sur la légalité de notre bail.
En fait, la SCA est gérée par une SAS représentée par son président, M. X, (ainsi sont les statuts).
- La SAS loue à la SCA un local meublé.
Ainsi,
- le signataire représentant le bailleur (SAS) est donc M. X.
- Le signataire représentant le locataire (SCA) est également M. X.
Est-ce possible ? sachant que les SCA et SAS sont d'accord.
Merci de votre réponse.
Secrétaire dans une SCA et une SAS je m'interroge sur la légalité de notre bail.
En fait, la SCA est gérée par une SAS représentée par son président, M. X, (ainsi sont les statuts).
- La SAS loue à la SCA un local meublé.
Ainsi,
- le signataire représentant le bailleur (SAS) est donc M. X.
- Le signataire représentant le locataire (SCA) est également M. X.
Est-ce possible ? sachant que les SCA et SAS sont d'accord.
Merci de votre réponse.
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