Mon voisin veut m'imposer de payer une palissade

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Posté le Le 03/05/2023 à 12:29
Bonjour,

J'habite une maison de ville et ma terrasse et mitoyenne à celle de la maison voisine. Ces deux terrasses sont séparées par un muret d'environ 1.30m.
Mon voisin, qui a acheté la maison voisine in y a environ un an veut rehausser ce muret par une palissade car il se plaît que je puisse voir chez eux.
Non seulement je ne suis pas favorable à cela, car cela créerait beaucoup d'ombre sur ma terrasse, mais il veut de surcroît m'obliger à payer la moitié des travaux
En a-t-il le droit ?


Cordialement,

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Posté le Le 03/05/2023 à 13:00
Bonjour,
Vous êtes propriétaire ? locataire ? est-ce une copropriété ?

Vos maisons ont été construites en même temps ? Sont-elles issues d'une séparation ? Pourquoi ce muret n'est-il pas déjà la base d'une palissade ou brise-vue ?

Il y a actuellement une vue droite illégale entre vos 2 terrasses, qui doit être masquée par un brise-vue d'au moins 1,90m de hauteur, le voisin peut vous imposer de partager les frais, au besoin au tribunal.

Code civil :
Article 678
Version en vigueur depuis le 03 janvier 1968
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.


Posté le Le 03/05/2023 à 13:19
Bonjour,


Je suis propriétaire depuis 7 ans, mes voisins depuis un an (ils ont acheté la maison en connaissant la situation).
Ce sont des maisons de ville mitoyennes, quand je parle de terrasses, il s'agit de mon côté d'un toit terrasse et du sien d'une cour intérieure (nos maisons ne sont pas au même niveau).
Nos terrasses ne sont donc pas face à face, elles ont un côté en commun (comme souvent les balcons dans les immeubles)
La construction a au moins 50 ans et cela n'a jamais posé deproblème jusqu'à leur arrivée.

Posté le Le 03/05/2023 à 13:21
Selon le code civil déjà cité, les voisins sont en droit d'exiger un brise-vue à frais partagés.
Mais si vous préférez attendre un jugement du tribunal avec les frais associés... c'est vous qui voyez.

Posté le Le 03/05/2023 à 13:22
Je pense que je vais attendre car j'ai normalement une servitude de vue.
Merci.

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