Morsure d’un congénère et main courante + maire

Bjr

Mon chien a mordu tout en étant en laisse un autre congénère pour la 1ere fois. Je n’ai pas vu voir ce qui s’est passé ils se disaient bonjour… Un accident fortuit. J’ai donné mes coordonnées de suite à la personne et pris des nouvelles. La morsure d’oreille a nécessité point de suture mais le chien est rentré chez lui le soir. J’ai de suite fait marcher mon assurance et tenu l’autre partie au courant. En revanche un policier m’a appelé pour me dire “Une main courante a été déposée contre mon chien et moi qu’il faut que j’envoie carnet de santé assurance et ID" et que le maire prendra decision pr me convoquer et voir s’il y a une suite. J’ai été très très choqué. Ma veto et entourage qui ont des chiens mont dit ne jamais avoir entendu de telles procédures sauf si le chien avait mordu un humain, est de catégorie ou voir récidiviste. Je trouve ça complètement fou pour une morsure entre congénères sachant qu au parc à chiens on entend de sacré histories similaires mais jamais entendu des mains courantes (Sauf si le responsable ne coopérait pas ou était parti sans rien etc.)
Que dit la loi ? Dois je absolument envoyer mes papiers à la police ? Cela me semble disproportionné. Quelles sont mes obligations ? Merci bcp

Bonjour,

Si une enquête est en cours, vous devez coopérer avec la police en fournissant les documents demandés. Ce n'est pas à vous de décider si c'est "exagéré" ou non.

Il vous appartenait de maîtriser votre chien et de vous assurer qu'il ne morde pas l'autre. La plupart des chiens "qui disent bonjour" à un congénère ne le mordent pas. Mordre l'animal d'autrui n'est pas un comportement admissible chez un chien domestique, sauf en défense.

Ne sachant pas ce que la personne a dit au sujet de l'attaque, il n'est pas dans l'intérêt de votre chien de refuser de fournir ces documents. Le carnet de santé permettra notamment de vérifier si votre chien est vacciné contre la rage et d'avoir les coordonnées du vétérinaire qui le suit. L'éventuel entretien avec le maire permettra à celui-ci d'entendre votre version des faits et de voir si vous avez une attitude responsable.

Le maire peut vous imposer des mesures destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens (port obligatoire de la muselière à chaque sortie, aménagement d'un chenil sur votre propriété, formation...), voire faire saisir le chien.
https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches/Activites-reglementees/Regles-pour-chiens-dangereux/Les-principales-dispositions-du-code-rural/7.-Les-pouvoirs-du-maire

Peu de gens appliquent la loi, mais par exemple toute morsure ou griffure par un quelconque animal sur une personne devrait donner lieu à une surveillance sanitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024395954
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026139491/

Mais depuis que la rage a disparu de nos contrées, qu'on a des antibiotiques et un vaccin contre le tétanos, presque plus personne ne prend la peine de faire contrôler la santé d'un chat griffeur par un vétérinaire.

Si c'était un accident isolé et que votre chien ne présente pas de dangerosité particulière, ce sera vite réglé. Mais sinon le maire décidera en fonction des seuls dires du propriétaire du chien mordu.

Notez que le terme "accident" n'a rien à voir avec "non-gravité". La plupart des morsures sont accidentelles, rares sont les gens qui poussent volontairement leur chien à attaquer, heureusement.

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Modératrice

Bonjour jackie,

vos obligations sont d'avoir les documents du chien à jour (c'est le vétérinaire qui s'en charge) et d'avoir une assurance responsabilité civile qui vous couvre également au cas où vos animaux domestiques créent des problèmes ou accidents. Car c'est UN ACCIDENT.

Naturellement, vous devez montrer ces deux documents lors d'un sinistre.

Je viens de recevoir un email de mon assureur pour mon chien (vous êtes en droit de lui demander la même chose pour votre chien) : "Attestation responsabilité civile du fait des animaux domestiques. La xxxxx certifie que monsieur xxxxx a souscrit un contrat Multigarantie Vie Privée n° xxxx à effet du xxxxx. Contrat annuel par tacite reconduction. Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers du fait des animaux domestiques dont il est propriétaire ou gardien dans le cadre de sa vie privée, à l'exception des CHIENS DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE au sens de l'article L211-12 du Code Rural"

(Les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d'attaque, les chiens de la catégorie 2 sont qualifiés de chiens de garde et de défense, et enfin la catégorie 3 regroupe tous les autres chiens)

Pour moi, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter, c'est une procédure normale (pour un accident) et vous devez coopérer.

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour.
En outre, aucune plainte n'a été déposée. C'est une main courante. Ce qui peut s'expliquer, vu qu'il n'y a pas eu, a priori, d'infraction ni délit.

Bonjour,

J’aime bien : « Une main courante a été déposée contre mon chien ». Un chien est-il sujet de droit ?

le maire prendra decision pr me convoquer : Le maire est officier de police judiciaire ce qui lui donne certaines prérogatives mais il ne faut pas qu’il en abuse. Quelle décision envisage-t-il de prendre ?

Dois je absolument envoyer mes papiers à la police ? Quelle police ? La police municipale ? Elle sort de sa compétence. La police nationale ? Elle n’agit pas sous les ordres du maire. Je ne vois aucune obligation d’envoyer les papiers demandés à la police à ce stade d’autant plus qu’aucun texte n’impose ces papiers. Maintenant, vu que le maire a tout de même des pouvoirs de police en ce qui concerne les chiens dangereux, il serait bon que vous ayez un entretien, au moins par téléphone, avec un responsable à la mairie histoire de faire retomber la mayonnaise. La question est de savoir si l’on peut considérer votre chien comme dangereux.

Mon sentiment est qu’on est dans le n’importe quoi et qu’il faudrait revenir à la raison.

Je ne vois rien de pénal dans cette affaire.

Il y a un litige entre vous et le propriétaire du chien mordu. Il n’est pas possible d’affirmer que vous êtes responsable. Peut-être si votre chien a un comportement anormalement agressif. Dans le doute, le plus simple serait de reconnaître votre responsabilité civile et d’actionner votre assurance si votre contrat vous assure contre de tels risques.

Ça fait du bien de lire votre message qui me semble raisonnable aussi dans ce scénario même si je ne suis pas juriste bien évidemment mais l’acharnement des gens suite à mon post comme si j’étais une criminelle c’est du jamais vu.

J’ai fait marcher l’assurance dès le lendemain et les 2 assurances sont désormais en contact tout leur est couvert. Mon chien est un chien de famille pas du tout dangeureux il a certainement eu un comportement plus protecteur et anormal suite pt être à la grossesse. Mais c’est vrai que le chien d’en face ne lui avait rien fait. J’ai été la été choquée également !

Le mail que je dois envoyer au policier dit « police municipale ». Il me dit que je dois envoyer assurance + ID + carnet de santé car c’est la procédure qu’il doit suivre quand une main courante a été déposée. Puis il me dit que ça sera soumis au maire qui prendra décision de me convoquer ou pas vu que c’est la 1ete fois et que mon chien n’est pas récidiviste. Et je trouve c complètement DINGUE. Après tout ce que j’entends au parc à chiens avec un sdf qui a un chien qui a mordu pleins de fois mais que « personne fait rien »… Et moi qui suis responsable et vigilante à l’habitude, on me traque comme une criminelle !

Il a même dit « Le maire verra s’il faut vous imposer un éducateur ou passer un examen d évaluation ou une muselière ». Jamais an monde mon chien ne portera de muselière il est en laisse et n’a jamais embêté une mouche ! Je ne sais pas ce qui s’est passé ou si c’est lié à une surprotection passagère mais des morsures entre chien j’en entends tous les jours !!! Il a pas mordu un humain faut redescendre.

Jai quand même peur de ne pas écouter le « policier ». Que me conseillez vous ?

Pas du tout, on ne vous traque pas, et certainement pas comme une criminelle.

Bonjour

je vous invite à répondre aux demandes du Policier, d'autant que vous affirmez assumer votre responsabilité, il en prendra note et en rendra compte au Maire selon ce que vous indiquez

personne ne vous traque, il s'agit juste de suivre des procédures qui répondent peut être à un arrêté municipal

Ben on a signalé au maire un chien potentiellement dangereux en déposant une main-courante auprès des forces de l'ordre. Celle-ci ont fait remonter au maire, c'est de sa compétence. Le maire cherche à se procurer le carnet de santé et l'identifiant de l'animal, ce qui permettra notamment de vérifier si le chien est ou non catégoriser.

Comme on ne sait pas ce qui a été remonté au maire, on ne peut pas dire si sa réaction est ou non disproportionnée. Si on lui a décrit un molosse mangeur d'enfants, c'est quand même normal que la mairie réagisse.

Et moi qui suis responsable et vigilante à l’habitude, on me traque comme une criminelle !
Votre chien a visiblement mordu le mauvais chien.

Juridiquement, aucun texte ne vous impose de fournir les documents demandés. Vous pouvez mettre cela sous le boisseau et attendre que ça passe. Mais de son côté, le maire peut vous imposer des mesures par arrêté, que vous devrez respecter sous peine de risquer la saisie de votre chien... ou contester avec avocat devant le tribunal.

Jamais an monde mon chien ne portera de muselière
S'il y a un arrêté municipal en ce sens, ne pas le respecter exposerait votre chien à la saisie.

Je persiste à penser que le propriétaire de l'autre chien a eu une perception différente de la situation. Si vous renoncez à coopérer avec les services municipaux, le maire décidera en fonction d'un seul son de cloche... son de cloche qui semble avoir été assez inquiétant pour que l'affaire remonte aux services municipaux.

Je pense plus simple d'envoyer les documents demandés à la mairie que de risquer de devoir aller au tribunal contester un arrêté. Et évidemment, je ne parle pas de carrément ignorer un arrêté vous enjoignant de museler votre chien ou de suivre une formation.

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Modératrice