MSA attestation notariée

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Posté le Le 29/09/2022 à 16:44
Bonjour
Suite au décès de ma mère je reçois un courrier de la MSA que ma mère a perçu une allocation supplémentaire du fond de solidarité vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées il me demande une attestation notariée précisant le montant de l'actif net et la dévolution de la succession sachant que ma mère n'a aucun bien et aucun patrimoine est-ce que je dois rembourser ses aides.

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Posté le Le 29/09/2022 à 19:58
Bonsoir
En réponse, indiquez qu'aucun notaire n'a été désigné car votre mère n'était pas propriétaire et indiquez le montant de ses avoirs.
Vous n'aurez pas à rembourser si l’ actif net de la succession est inférieur à 39 000 euros, seule la partie au-dessus de ces 39 000 euros pourrait faire l’objet d’un recouvrement.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 29/09/2022 à 21:08
Merci de votre réponse. Une dernière question le montant de ses avoirs, c'est ses comptes bancaire ?

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