Mur séparatif privatif
> Autres
Posté le Le 10/03/2025 à 17:35
BONJOUR le mur privatif de mon voisin c est éboulé partiellement me privant d'un "SANS vis à vis"
Que dit le code civil ?doit il le remonter à hauteur initiale ou installer une clôture occultante afin de respecter mon intimité , la fenêtre de ma salle de bain étant à proximité
remerciements anticipés Cordialement
Que dit le code civil ?doit il le remonter à hauteur initiale ou installer une clôture occultante afin de respecter mon intimité , la fenêtre de ma salle de bain étant à proximité
remerciements anticipés Cordialement
Posté le Le 10/03/2025 à 17:39
Bonjour,
Non il ne vous doit rien. Mettez un rideau à votre fenêtre.
Non il ne vous doit rien. Mettez un rideau à votre fenêtre.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr