Ordonnance 25 mars 2020 - remboursement voyage

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Posté le Le 10/06/2020 à 09:54
Suite à un voyage annulé par l'organisateur en mars (force majeure), on m'impose un avoir en s'appuyant sur l'ordonnance du 25 mars 2020, mais il est fait omission de l'article qui précise que par dérogation cette ordonnance précise bien qu’il peut être proposé un à-valoir. La notion de proposition restant assez claire (et surtout conforme aux textes Européens) j'ai continué à demandé le remboursement immédiat de l’acompte déjà versé ... Même tenté la conciliation en proposant un échelonnement à l'organisateur du voyage ... Refusé ...

Malgré le rejet par la Commission Européenne de la demande de suspension des textes régissant le code du tourisme en date du 13 mai et le rappel fait par cette même commission :
"Depuis lors, la Commission Européenne a rejeté (le 13 mai 2020) la demande de suspension du règlement 261/2004 concernant les remboursements par les transporteurs aériens ET les Organisateurs de voyage faite par 13 pays dont la France. (Article de Presse : https://www.rtl.fr/actu/conso/coronavirus-pouvez-vous-refuser-un-avoir-et-exiger-un-remboursement-si-votre-voyage-est-annule-7800515396). Confirmant et insistant sur le fait que le remboursement était dû si le client ne voulait pas d’à-valoir (délais 7 jours pour les Cies aériennes et 14 jours pour les organisateurs de voyages).

La situation reste bloquée ... La somme est relativement modeste (1842,60 € pour 2 voyageurs) mais l'obligation qui m'est faite d'attendre octobre 2020 pour être remboursée me parait parfaitement illégale ... non conforme aux lois en vigueur ...

Quels sont les recours pour que la loi soit appliquée.

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