Peut on mettre un mesage privé sur un forum publique sans accord?

Bonjour,

J'ai envoyé un message privé sur un site à quelqu'un pour lui demander une permission. Cette personne, apparemment choquée par la nature de ma demande, est allée crier au scandale sur le forum en réalisant un post révélant le contenu de ma demande et cela sans mon accord.

Avait-il le droit ou à t'il enfreint mon droit à la confidentialité? Si 'javais voulu que ce soit public, je n'aurais pas envoyé ce message en privé.

Bonjour

Vous avez été libre de demander .
Il est libre de ne pas apprécier la demande et le dire publiquement .

Sans trop savoir ce qu'il y a dans votre demande, difficile d'en dire plus .

Bonjour,
L'émetteur comme le destinataire d'un mesage peut en faire ce qu'il veut, y compris le publier sur un forum public.

Bonjour,
Je n'en suis pas si sur...
Cela ne va t-il pas à l'encontre de l'article 226-15 du code pénal (partie en gras) ? Il s'agit bien ici de divulguer des correspondances reçues par la voie électronique, non ?


Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.


C'est d'ailleurs l'avis de cet avocat : https://www.murielle-cahen.com/publications/page2310.asp

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-ils le droit ?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article 226-15 du Code pénal. En revanche, pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique.

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Superviseur

Bonjour,

Oui, cette personne est en droit de diffuser sa correspondance publiquement. Qu'il en soit l'auteur ou le destinataire, tout un chacun a le droit de partager ses messages personnels.

Dans certains cas, une telle diffusion peut-être interdite si elle est commise dans un but illégal : appel au harcèlement, chantage...

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Modératrice

A priori, non, voir mon message ci-dessus...

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Superviseur

Portez plainte... Vous verrez bien la suite.

Relisons ensemble :
Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ce n'est donc pas applicable ici.

J'espère que vous le faites exprès ?

C'est la seconde partie de l'article, que j'avais pris soin de mettre en gras qu'il faut prendre en compte :

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

C'est bien sur cette partie que se base maitre Murielle Cahen.

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Superviseur

Pour moi les deux paragraphes sont liés. Le second paragraphe ne concerne que les communications électroniques.

Il me paraît incohérent de pouvoir diffuser à tous vents une lettre reçue par courrier mais pas un message électronique sans permission de l'émetteur. Cette lecture ferait de tout message du type courriel ou SMS un document confidentiel dont le destinataire ne pourrait communiquer le contenu à quiconque sans permission de l'émetteur.

L'avocate elle même place l'électronique et même plan que le papier. Et je ne vois pas quel article de loi interdit au destinataire de divulguer librement une lettre qui lui appartient, sauf infraction pénale propre au contexte comme le chantage.

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Modératrice

Les 2 alineas sont évidemment liés. Le 2eme ne fait qu'étendre le 1er au communications électroniques.

Mais inutile de faire un roman.

Déposez une plainte et vous verrez bien comment le procureur applique cette loi ...

C'est ce que l'on appelle le secret des correspondances. Ce que rappelle Maitre Cahen.




Liés par la peine qui est la même, oui, mais il faut le lire et le comprendre...

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.


Il est bien interdit de divulguer des correspondances reçues, sauf accord de l'expéditeur.

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Superviseur