Prescription facture dentiste / agence de recouvrement

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Posté le Le 29/01/2025 à 19:08
Bonjour,
j’aimerais avoir des renseignements sur une prescription de facture de dentiste
Le 22 mai 2022, j’ai été chez le dentiste qui m’a prescrit un dentier, une partie devait être prise en charge par ma mutuelle, une autre par la sécurité sociale et une part à ma charge.
À ce jour pour moi, tout était réglé à ce niveau, et donc je n’avais plus rien à régler
Sauf que pendant ce mois de janvier 2025, je reçois des appels incessants et un mail m’indiquant que je dois régler au plus vite une facture
Lorsque je me renseigne au niveau du dentiste, Il m’indique qu’effectivement la partie qui devait être prise en charge par la mutuelle n’a pas été prise en charge et que du coup ce montant reste à ma charge. Ils ont donc fait appel à cette agence de recouvrement, sauf que je n’ai Pas reçu de courrier en ce sens. Lorsque j’ai répondu à l’appel de cette agence de recouvrement, la dame n’était pas très aimable, il m’ordonne de payer au plus vite cette facture soi-disant, j’ai reçu un courrier de commandement de payer. Or je n’ai rien reçu Par courrier.
J’aimerais donc savoir si je dois payer cette facture car pour moi il y a prescription étant donné que la facture date du 22 mai 2022 et que nous sommes en janvier 2025 et donc les deux ans sont déjà écoulé. Il me semble aussi que l’agence de recouvrement aurait dû revenir vers moi avant ses deux ans pour régler cette dette.
Pouvez-vous me dire si je suis en droit de contester cette facture et comment je dois procéder pour indiquer à l’agence de recouvrement que la prescription est dépassé et que je ne suis plus obligé de payer cette dette
Je vous remercie d’avance pour votre aide, en espérant que vous pourriez me donner un petit coup de pouce

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Posté le Le 29/01/2025 à 19:45
Bonjour,

Vous avez raison, la prescription est dépassée.
Par ailleurs une société de recouvrement n'a aucun pouvoir. Elle sait très bien ce qu'il en est. Je me doute qu'elle a du en plus vous ajouter des frais supplémentaires alors qu'ils sont à la charge du créancier et non du débiteur.

Pour information, il y a peu de temps un médecin a été sanctionné par le conseil de l'ordre pour avoir usé d'une société de recouvrement, car pas très déontologique.
En fait il a été sanctionné en première instance, sanction annulé en appel, mais le conseil d'état a considéré que cette annulation n'était pas justifié.
Aprés le patient était en difficulté financière, avec une grave maladie et le dossier concernait une somme de 12 euros..:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048274690

Perso, sauf si vous tenez à conserver ce dentiste, j'informerai le conseil départemental de l'ordre des dentistes de cette situation.
Concernant la société de recouvrement, pas utile de répondre

Posté le Le 29/01/2025 à 20:36
bonjour

Après 2 ans il y a forclusion et non prescription, c'est à dire que la créance ne peut plus être réclamée en justice.

Si la société de recouvrement vous réclame des frais c'est illégal

Si vous avez de nouvelles relances un courrier sera nécessaire en précisant que vous déposez plainte auprès de la DGCCRF

La référence citée par Stepat est très instructive

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