Prestation au delà du bon de commande

Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande pour effectuer une vidange de la fosse septique.
Lors de l'intervention celui ci a effectuer une tache supplémentaire sans mon consentement, ni sans que je l'ai vu.
J'ai signé le bon de prestation comme quoi il était bien passé sans regarder les détails.
Je reçois une facture, incluant cette tache supplémentaire que je n'avais pas demandé sur mon bon de commande.
Suis-je en droit de refuser sa facture et de ne payer que ce que j'avais commandé et signé ?
Merci

Bonjour,

Tout dépend de ce que contient le "bon de prestation" et de la nature de la "tâche" en question.

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Modératrice

bonjour,

la tâche supplémentaire est-elle mentionnée sur le bon de prestation que vous avez signé ?
si oui, vous devez la payer, si vous ne vouliez pas la payer il ne fallait pas signer pour cette prestation.

salutations

Bonjour,
La prestation supplémentaire est mentionnée. Mais le prestataire ne m'a pas fait lire la prestation, il m'a juste demandé une signature de son passage, il ne m'a pas demandé cette prestation, et je n'ai pas souvenir qu'il a effectué cette prestation.
Le bon de commande ne fait pas foi sur le bon de prestation signé ? La facture a été envoyée 4 mois après, c'est une belle surprise.

Bon de commande :
pompage fte de 3m3 et nettoyage hp 200euros


Bon de prestation :
pompage fte de 3m3 et nettoyage hp 200euros
nettoyage hp poste de relevage 100l 99euros

si vous signez tous les documents présentés sans les lire, vous aurez des problèmes.
dès l'instant ou vous avez signé le document ou cette prestation supplémentaire était clairement indiquée, vous devez la payez.

vous devez payer ce que vous avez signé comme prestations réalisées.

Bonjour,


Oui.

La signature du bon de passage n’est pas une commande. C’est une reconnaissance que les prestations qui y sont mentionnées ont été fournies. Le prestataire les a effectivement fournies mais cela n’implique pas qu’il puisse réclamer le paiement de ce qui n’a pas été commandé. Il a le droit de faire plus que ce à quoi il s'était engagé mais cela n'engage pas le client.

Merci, je préfère cette réponse. En fait c'est un bon d'intervention, pas de prestation. Il vient vider la fosse, il la rempli, il a fait son taff, une petite signature du passage et hop c'est fait.
A aucun moment, je n'ai pensé qu'il allait faire une prestation qui n'avait pas été demandé.
Ensuite, c'est une prestataire de la spanc, peut etre que la spanc a donné de mauvaises informations sur la prestation. En tout cas j'ai toujours le bon de commande.

Bonjour,
Le bon de commande est une chose, mais vous avez très bien pu accepter ensuite une prestation complémentaire ce qu'atteste votre signature. Cela va être difficile de prouver que vous avez refusé cette prestation vu que vous avez signé le compte rendu.

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Superviseur

Vous avez très bien pu pu accepter une prestation complémentaire mais le prestataire a très bien pu aussi vous mettre devant le fait accompli ce qui est une sorte de vente forcée.

La commande est une chose, le bon de passage en est une autre. Il atteste qu'une prestation complémentaire a été fournie. Il n'atteste pas qu'il y a eu accord du client pour que le complément soit facturé.

Cela va être difficile pour le prestataire de prouver votre consentement à ce complément. Si vous refusez de le payer, ce sera au prestataire d'agir. Il devra prouver que le montant qu'il réclame lui est dû, ce ne sera pas à vous de prouver que vous avez refusé. C'est un principe de base trop souvent oublié. Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ce n'est pas l'inverse.

La signature du client sur le compte rendu est un début de preuve pour le prestataire.

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Superviseur

La signature du client sur le bon d'intervention atteste que le complément a été fourni, rien de plus. Ce n'est pas la preuve ni même un début de preuve que le client a donné son accord pour payer un complément. Cette façon de procéder de la part du prestataire ressemble beaucoup à de la vente forcée.

Il est néanmoins peut-être de bonne foi. Il peut avoir oublié une opération nécessaire dans son devis et le client peut admettre qu'en effet cette opération était nécessaire et que le montant total est finalement le juste prix de ce qui a été fait et qu'il fallait faire. Entre personnes de bonne foi on peut accorder à l'autre partie un certain droit à l'erreur mais, d'un point de vue strictement juridique, c'est un marché à forfait, le client ne peut être contraint à payer plus que convenu dans le marché.

Bonjour,
Quelques détails supplémentaires :
Je suis passé par la communauté de commune CCEG, qui a des contrats avec des sociétés pour effectuer des travaux (et donc un prix intéressant pour les habitants de cette communauté de communes. J'ai du remplir un bon de commande pour les travaux à effectuer, ce bon de commande à été envoyé à l'entreprise. C'est le technicien de l'entreprise qui a effectué la prestation supplémentaire sans mon consentement ni sans me prévenir à la fin, au moment où j'ai signé ce qu'ils ont appelé une signature de leur passage (un téléphone, tu signes, j'avais aucun texte à lire). Ce jour là l'entreprise avait 30 minutes de retard, et j'étais prêt à partir, ils ont surement du faire ça vite, se tromper, et profiter du fait que je sois pressé pour ne pas me prévenir. Ils ont utilisé cette signature pour mettre sur le bon d'intervention avec un descriptif détaillé au delà de ce qui était dans le bon de commande. 4 mois après je reçois la facture de la CCEG.
j'ai appelé l'entreprise, ils ne peuvent rien faire à leur niveau et me dise d'aller voir la CCEG et demander d'enlever cette prestation de la facture, et que la CCEG peuvent contacter cette entreprise pour trouver un arrangement sur de futur contrats. Ils comprennent que je ne sois pas content. J'ai transmis l'information à la CCEG, j'attends leur retour.

j'ai demandé une rectification de la facture, quelles sont les démarches à suivre dans le cas du refus de rectification ? Est ce que je peux régler les 200 euros parce que c'est ce qu'il était demandé dans le bon de commande.